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Cour d'Appel du Hainaut : Pierre Delhaye coupable d’un délit d’ingérence au sein de la société de logements des Heures Claires

Un jugement rendu par la 12e chambre du tribunal correctionnel du Hainaut, division de Mons a été réformé par la troisième chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Mons
14 juin 2022 à 14:08Temps de lecture2 min
Par Cédric Ketelair

La troisième chambre correctionnelle de la cour d’appel a réformé, lundi, un jugement rendu par la 12e chambre du tribunal correctionnel du Hainaut, division de Mons. Cette dernière avait acquitté l’ancien conseiller communal pecquois, Pierre Delhaye, pour prise d’intérêt. La cour d’appel considère qu’il est coupable d’un délit d’ingérence. 

Pierre Delhaye était membre du conseil d’administration de la société de logements des Heures Claires qui couvre les communes d’Estaimpuis, de Pecq, de Celles et du Mont de l’Enclus. En 2016, il a participé à un vote désignant la société anonyme Favier pour un important marché public, concernant la rénovation de 90 logements dans le cadre du projet Pivert. 

Plainte de la société wallonne du logement 

En décembre 2017, la SWL a dénoncé un conflit d'intérêt dans l'attribution de ce marché de travaux publics, car Pierre Delhaye est le beau-frère du patron de la société anonyme Favier. Une plainte a été déposée. 

Une instruction a permis aux enquêteurs de retrouver un courriel envoyé par Pierre Delhaye au directeur-gérant des Heures Claires, Nikita Senesael, indiquant que l’offre était correcte. De plus, Pierre Delhaye a participé au conseil d’administration au cours duquel l’attribution du marché a été signée. 

Pour le tribunal correctionnel, la présence de Pierre Delhaye à ce conseil d’administration était trop insignifiante pour prononcer sa culpabilité. 

L’appel du ministère public

Le ministère public a fait appel du jugement d’acquittement, rappelant que la Société Wallonne du Logement avait opposé son véto au devis remis par la SA Favier, jugé trop coûteux. Toutefois, le conseil d’administration des Heures Claires n’a pas tenu compte de ce véto et le marché a été remis à la société Favier. " Pierre Delhaye a usé de sa fonction car il savait qu’il était écouté par le directeur-gérant des Heures Claires. Il y a dans son chef, une prise d’intérêt punissable ", a déclaré l’avocat général, dans son réquisitoire devant la cour. 

Pour la cour, le fait pour le prévenu Pierre Delhaye d’avoir participé aux conseils d’administration, lors desquels les décisions ont été prises concernant l’adjudication du marché, constitue un délit d’ingérence. " Le seul fait d’avoir, en conscience et en pleine capacité de ses moyens, participer aux actes litigieux, suffit à ce que sa culpabilité soit établie ", peut-on lire dans l’arrêt. 

Démission 

Suite à cette affaire, l’ancien bourgmestre de Pecq, Marc D’Haene, a conseillé à Pierre Delhaye de démissionner de tous ses mandats publics. Pierre Delhaye a accepté, à contre-coeur, estimant qu’il était innocent car il n’avait, dit-il, aucun poids dans les décisions du conseil d’administration des Heures Claires. 

Enfin, l’acquittement prononcé en faveur de la société anonyme Favier est confirmé. Celle-ci pourra continuer à déposer des offres de marchés publics, ce qui constitue une bonne partie de ses activités. 

 

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