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Cour d'appel de Bruxelles: "Uber est un service de taxi déguisé" selon la FeBet

Cour d'appel de Bruxelles: "Uber est un service de taxi déguisé" selon la FeBet (2)
11 sept. 2020 à 13:57 - mise à jour 11 sept. 2020 à 13:57Temps de lecture2 min
Par Belga

Les chauffeurs possédant une licence LVC (Location de Voiture avec Chauffeur) et qui utilisent Uber "ne fournissent pas le service limousine voulu par le législateur", ont affirmé Me Antoine Chomé et Me Nicholas Ouchinsky, conseils de la Fédération Belge des Taxis (FeBet), vendredi devant la cour d'appel de Bruxelles. "Uber, c'est un service de taxi déguisé", ont-ils soutenu. La FeBet a intenté un procès contre l'entreprise américaine Uber, qui connecte des chauffeurs avec licence LVC à des utilisateurs cherchant un service de transport, estimant qu'il s'agit de concurrence déloyale. Pour la FeBet, Uber agit comme un service de transport rémunéré de personnes, autrement dit un service taxi, mais sans se conformer à la législation de la Région de Bruxelles-Capitale en la matière.

Les avocats de la FeBet ont entamé leur plaidoirie vendredi, devant la cour d'appel de Bruxelles, et la poursuivront vendredi prochain. Ils ont avancé que les chauffeurs qui possèdent une licence LVC et qui utilisent la plateforme Uber ne fournissent pas le service "limousine" tel que voulu par le législateur et que l'application UberX, de son côté, fonctionne comme une plateforme de dispatching de courses.

Les avocats ont notamment exposé qu'un véhicule LVC ne peut ni stationner ni s'arrêter sur la voie publique à la recherche d'une course, ce que ne respectent pas de nombreux chauffeurs possédant la licence et utilisant l'application Uber. Ils dénoncent l'existence de nombreuses licences LVC irrégulières à Bruxelles et une concurrence déloyale. "Il y a là un véritable système artificiel et nous regrettons que le tribunal n'ait effectué aucun examen proactif", ont-ils dit.

Dans ce dossier, en première instance, le tribunal de l'entreprise avait rejeté toutes les actions intentées par la FeBet contre Uber. Il avait considéré que l'application UberX était conforme à la législation bruxelloise sur le transport rémunéré de personnes.

Le tribunal avait également estimé que les chauffeurs avec licence LVC, qui utilisent UberX, ne pouvaient pas être considérés comme des employés d'Uber.

Il avait encore établi qu'Uber ne fournit pas de service de transport et que donc le service proposé par un chauffeur via l'application Uber ne peut être considéré comme un service de taxi.

La FeBet avait interjeté appel. Pour elle, Uber trompe le public et la Région de Bruxelles-Capitale en exploitant des licences LVC alors qu'en réalité ces chauffeurs fournissent un service de taxi. Elle entend prouver qu'Uber fournit les mêmes prestations qu'un taxi, mais sans respecter les obligations de cette profession.

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