Couple et cohabitation : quoi de neuf ? Comment faire et quelles sont les implications ?

C'est vivre ensemble, être domiciliés à la même adresse, sans autre démarche administrative. Ce n’est pas sans conséquence. En effet, on ne crée pas de liens juridiques entre les deux personnes.

voici quelques effets d’une domiciliation commune :

- Un huissier peut venir saisir tous les meubles de l’un des deux alors que l’autre n’a rien à voir avec les dettes de son cohabitant. Si vous êtes cohabitant de fait, il peut être intéressant de garder des factures et des preuves que certains meubles vous appartiennent.

- La cohabitation de fait peut avoir des conséquences en matière d’indemnités de chômage et les réduire fortement.

- En Flandre (pas en Wallonie ni à Bruxelles), les droits de succession sont réduits entre cohabitants de fait.

 

Un cas concret: Alberte

 

Lors d’une première entrevue, elle m’explique qu’elle est propriétaire d’une petite maison à Evere, qu’elle n’a pas d’enfants et qu’elle veut, en cas de décès, que son ami (avec lequel elle ne vit pas officiellement) puisse occuper cette maison sa vie durant.

Je lui explique que l’idéal est d’être cohabitants légaux (déclaration à faire à la Commune). Elle pourrait, ainsi, faire un testament et lui léguer l’usufruit de sa maison. Pas de droits de succession !

Sans cette officialisation de leur cohabitation, faire un testament au profit de son ami va coûter à ce dernier entre 30 et 80 % de droits de succession. Il va devoir vendre la maison…. Elle me rabroua ! " Impossible ! "

J’imagine dès lors un bail à vie au profit de son ami, ce qui n’est pas la solution idéale. Cette solution pourrait être contestable. Mais elle ne veut rien entendre ! …Allons-y pour le bail à vie…

Rendez-vous est pris pour l’acte. Je fais la lecture. J’explique les tenants et aboutissants, les avantages et les inconvénients. J’apprends en fin d’acte qu’ils ne peuvent se domicilier ensemble parce qu’ils sont tous les 2 au chômage et que les indemnités, dans ce cas, sont bien moins importantes. Je marque mon étonnement et leur fais part de mon avis (négatif !).

Cohabitation de fait et droits de succession

En Wallonie et à Bruxelles, si vous n’êtes pas cohabitants légaux, vous pouvez hériter l’un de l’autre pour autant qu’il y ait un testament mais l’addition pour le survivant est lourde : entre 30 et 80 % de taxes de succession !

La cohabitation de fait ne résout rien sauf en Flandre où les droits réduits s’appliquent aux cohabitants de fait comme aux cohabitants légaux. Tout doit être organisé : que se passe-t-il en cas de décès ? En cas de séparation ?

On l’a vu, lors des attentats : le survivant du couple n’avait droit à aucune indemnité, même s’ils vivaient ensemble depuis plus de 20 ans.

Dans tous les cas, il faudra rédiger un testament. 

Cette cohabitation officielle n’est possible que si le couple fait une déclaration à la commune où il est déjà domicilié dans le même lieu. Elle est un premier pas vers le mariage. Les droits de succession entre cohabitants légaux sont les mêmes que ceux entre personnes mariées.

On se rapproche du statut des mariés mais il y a une différences. Les avantages sociaux ou ceux liés à la pension n'existent pas.

CLAUDINE

 

Une personne appelle l’étude et me demande personnellement… Je connais ses parents semble-t-il… 

Elle a 40 ans, elle vit depuis 8 ans avec son compagnon. Elle n’a pas d’enfant et m’explique qu’elle a un cancer en phase terminale.

En dehors des biens que lui ont laissé ses parents (qui leur reviennent en vertu du droit de retour stipulé dans l’acte de donation), elle possède des économies.

Elle souhaiterait les laisser à son compagnon. Je lui explique que les droits de succession sont élevés car il est considéré comme " un étranger " n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation à la commune (ils sont domiciliés en Wallonie).

Que faut-il faire ?

J’ai suggéré de faire une déclaration de cohabitation légale auprès de la commune et établir un testament au profit de son compagnon. Le papa vient déposer le testament en pleurs… Sa fille n’en a plus pour très longtemps… Elle est partie le lendemain… apaisée d’avoir rédigé ce testament.

Je rencontre le compagnon pour la première fois. Je lui explique qu’il faut enregistrer le testament olographe (acte de dépôt) mais, surtout, faire des recherches fiscales contre le défunt et l’héritier, donc contre lui-même, le compagnon, légataire universel. Je vois bien qu’il n’est pas ravi.

Un mois plus tard, je le rencontre à nouveau.

Entretemps, j’ai reçu des notifications fiscales plus importantes que l’actif de la succession. Il n’aura donc rien car les fonds reçus doivent, en priorité, payer les dettes fiscales et sociales du défunt et de ses héritiers.

L'histoire n'est pas réjouissante mais au moins "les choses sont en ordre".

 

JACQUES ET MARIE

 

Ils vivent ensemble. Ils ont établi une déclaration à la Commune. Ils ne veulent pas se marier.

Sauf qu’ils ont la visite d’un huissier qui a fait le relevé de tous les meubles de leur appartement. Le commerce de Marie ne se porte pas bien…

L’huissier a tout saisi, demandant à Jacques de faire la liste des meubles lui appartenant mais surtout d’apporter la preuve qu’ils sont sa propriété ! Il est désespéré ! Des meubles de famille qui partiront en vente publique !

Il a fallu rechercher des vieux actes de famille et, notamment, un acte de divorce des parents de Jacques qui relatait la liste des meubles des époux divorcés et donc la preuve que les meubles étaient bien la propriété de Jacques.

On a pu ainsi sauver le patrimoine familial. Tout comme dans le cas de la cohabitation de fait, il est intéressant de garder des traces de propriété.

La cohabitation légale permet de trouver une solution pour les farouches opposés au mariage et il y en a !! L’expérience d’un mariage raté des parents, ou d’un premier mariage douloureux amène souvent les candidats au mariage à l’éviter à tout prix.

Certains estiment qu’ils doivent vivre dans l’insécurité : le mariage est une prison. La cohabitation légale, on peut en sortir à tout moment… Faux évidemment ! Que fait-on de l’appartement acheté et non payé ? Des 2 enfants ? Des meubles achetés ?...