Coronavirus : non, la police ne peut pas rentrer chez n'importe qui avec pour seul but de vérifier le respect des règles corona

Coronavirus : non, la police ne peut pas rentrer chez n'importe qui avec pour seul but de vérifier le respect des règles corona

© NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

09 déc. 2020 à 17:13 - mise à jour 09 déc. 2020 à 17:13Temps de lecture1 min
Par Belga

La visite de policiers au domicile de citoyens, dans le but de vérifier le respect des mesures visant à éviter la circulation du coronavirus, n’est pas du tout une évidence, a indiqué mercredi en commission de la Chambre le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld). Il a rappelé que des règles strictes encadrent l’inviolabilité du domicile.

Les policiers peuvent pénétrer le domicile si l’habitant y donne son accord

Autrement dit : non, la police ne peut pas rentrer chez n’importe qui avec pour seul but de vérifier le respect des règles corona. Les policiers peuvent pénétrer le domicile si l’habitant y donne son accord, mais pour le reste une perquisition ne peut se faire qu’avec un mandat, dans les conditions prévues par la loi, ou dans certains cas bien définis, a rappelé le ministre.

Et également, en cas de flagrant délit

Un de ces cas est s’il y a flagrant délit. La police pourrait donc entrer chez quelqu’un s’il y a "de sérieuses indications" qu’il s’y passe une fête interdite, et pas seulement sur base de "soupçons", interprète-t-il. Il prend l’exemple de la présence de nombreuses voitures garées, ou de nuisances sonores importantes.

Le Collège des procureurs généraux a également intégré un obstacle supplémentaire, affirme le ministre, en exigeant une autorisation préalable du procureur du Roi.


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Quant au cas prévoyant une perquisition possible en cas de danger menaçant la vie ou l’intégrité physique de personnes, le ministre estime qu’il faut l’envisager avec prudence. Ignorer le refus de l’habitant sous ce prétexte pourrait être "disproportionné", commente-t-il, tout en se faisant rassurant : toutes les autorités connaissent ces règles, assure-t-il.