Confisquer les avoirs russes pour financer la reconstruction de l'Ukraine, un dangereux précédent ?

Confisquer des avoirs appartenant à des individus est certes possible. Le droit international permet en effet de saisir les biens, en l’occurrence, d’oligarques russes, pour autant que l’on puisse prouver que ces biens sont le produit d’activités criminelles (par exemple, corruption ou blanchiment d’argent).

Mais les biens individuels ne représentent qu’une petite partie des avoirs russes gelés (19 milliards d’euros sur plus de 300). L’essentiel appartient à la Banque centrale russe et à la Fédération de Russie. Or il est quasi impossible de confisquer ces avoirs d'Etat, en vertu de la loi sur "l’immunité des Etats".

"Le droit international permet de contraindre la Russie à réparer les dommages qu’elle a causés, mais on ne peut pas nous-mêmes prélever sur le patrimoine russe, en saisissant les avoirs de la Banque centrale russe. Cela n’est pas permis par le droit international aujourd’hui", explique Frédéric Dopagne, professeur de droit international à l’UCLouvain et avocat.

Si on veut saisir les avoirs russes, il faut donc une base juridique, un nouveau cadre international qui le permette. C’est sur cela que planche l’Union européenne en ce moment. L’idée serait non pas d’utiliser l’argent russe en tant que tel, mais de l’investir et d’utiliser les revenus pour financer la reconstruction de l’Ukraine.

Mais mettre le grapin sur les avoirs russes n’est pas sans risque, estime Frédéric Dopagne. En faisant cela, on ouvre la boîte de Pandore. On crée un dangereux précédent : "Ce serait une première de confisquer 300 milliards d’euros appartenant à un Etat étranger, fût-ce en réponse à une agression. A l'avenir, cela pourrait donner des arguments à des Etats qui diront : 'faisons la même chose. Allons saisir de l’argent de la Banque centrale française ou tel bâtiment de l’ambassade des Etats-Unis, ou tel compte bancaire du gouvernement allemand, parce qu’on considère qu’ils ont violé le droit international'. Affirmation peut-être totalement farfelue. Mais il y aura eu un précédent."

En réalité, des exemples de saisie de biens d’Etats existent aux Etats-Unis. Mais ces saisies ont eu lieu dans des contextes très différents de celui de l’Ukraine en guerre.

En 2016, par exemple, les Américains ont confisqué des fonds iraniens, dans le cadre de leur politique antiterroriste. Une décision contestée par l’Iran lui-même devant la Cour internationale de justice.

Plus récemment, les Etats-Unis ont entamé une procédure pour saisir des avoirs de la banque afghane, afin d’éviter que cet argent tombe entre les mains des Talibans. Ici aussi, le contexte est éloigné de celui qui nous préoccupe, puisque le gouvernement taliban n’est pas reconnu par la communauté internationale.

Sur le continent européen, par contre, aucun précédent de confiscation d’avoirs d’Etat. Après la Première Guerre mondiale, l’Allemagne a bien dû payer des réparations, mais ces réparations sont intervenues après la guerre, avec l'accord de l'Allemagne. "Cela s'est fait dans le cadre de différents traités de paix avec les différents Etats belligérants. Même chose avec l'Italie, avec le Japon. C’est la solution la plus suivie. Au sortir de gros conflits, on conclut un traité de paix ou un règlement du conflit par toutes les parties, qui se mettent à la table des négociations et qui discutent notamment des réparations de guerre."

En Ukraine, la fin de la guerre semble bien éloignée. Difficile d'envisager un accord de paix avec la Russie, encore moins d’imaginer que Moscou accepte de payer des réparations.

L’Europe préfère donc avancer seule. Utiliser l’argent russe sans son aval. Mais elle n’en est encore qu’aux préliminaires. La mise en place d’un cadre juridique international qui tienne la route, prendra du temps... sans garantie de succès.