Concurrence : l'UE tente de finaliser jeudi sa loi encadrant les géants du numérique

Le projet de la Commission européenne prévoit notamment un contrôle accru sur toutes les opérations de rachat d'entreprise du numérique
24 mars 2022 à 15:14Temps de lecture2 min
Par AFP

Des représentants des Etats membres de l'UE, de la Commission et du Parlement européen sont réunis jeudi à Bruxelles pour tenter de finaliser une nouvelle législation qui doit mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique.

Un accord pourrait être trouvé dès jeudi soir au sujet du Règlement des marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) qui doit imposer aux Gafam - Google, Apple, Meta (Facebook), Amazon et Microsoft - une série d'obligations et d'interdictions permettant d'endiguer des pratiques anti-concurrentielles.

La réunion, qui doit tenter de régler les derniers points de contentieux entre les législateurs européens, a débuté à 15H00. Plusieurs sources concordantes ont confié à l'AFP que cette négociation devrait être la dernière avant la ratification.

"C'est le compte à rebours final pour la régulation du numérique", a lâché sur Twitter Thierry Breton, le commissaire au Marché intérieur, père du projet présenté en décembre 2020 avec son homologue à la Concurrence, Margrethe Vestager.

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Considéré comme historique, le règlement marque un changement de philosophie dans la lutte contre les abus des grandes plateformes. Il pourrait inspirer des législations similaires dans d'autres parties du monde.

Après des années à courir en vain après les infractions de ces multinationales dans des procédures judiciaires interminables, Bruxelles veut agir en amont, en leur imposant une vingtaine de règles à respecter sous peine d'amendes dissuasives. Objectif : agir vite et efficacement, avant que les comportements abusifs aient détruit la concurrence.

Le texte cible uniquement les plus grandes plateformes: les Gafam et peut-être une poignée d'autres groupes comme l'entreprise de réservation en ligne Booking ou le réseau social TikTok. Son périmètre précis faisait encore l'objet d'intenses négociations dans la dernière ligne droite.

La législation prévoit notamment un contrôle de la Commission sur toutes les opérations de rachat de ces géants, quelle que soit la taille de la cible, pour limiter l'accaparement de l'innovation des start-up et éviter les rachats ayant pour seul but de tuer un concurrent.

Elle fixe une vingtaine de règles pour endiguer les abus constatés ces dernières années.

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