Commerce : les réductions trompeuses dans les publicités seront sanctionnées

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10 nov. 2021 à 12:01Temps de lecture1 min
Par Belga
Le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui veille à empêcher les publicités qui affichent des réductions de prix trompeuses, a annoncé mercredi le ministre de l'Economie, Pierre-Yves Dermagne, dans un communiqué.

Le projet porté par le ministre ainsi que ses collègues de la Justice, des Indépendants et de la Protection des consommateurs, Van Quickenborne, Clarinval et De Bleeker, fera en sorte de rendre plus claires les annonces de réduction de prix. 

Dans les faits, toute réduction de prix appliquée sur un produit sera interdite sans la prise en compte d'un prix de référence. Par "prix de référence", on entend le prix le plus bas appliqué durant au moins 30 jours précédant l'annonce de la remise de prix.

L'avant-projet vise aussi les clients fantômes. Les faux avis qui vantent les qualités de tels ou tels produits ou les recommandations de consommateurs créés de toutes pièces seront sanctionnés. Il sera également interdit de manipuler des avis dans le seul but de valoriser un produit. Les messages tronqués ou la surévaluation des messages positifs en supprimant les négatifs seront bannis.

Afin de rendre les sanctions infligées par l'Inspection économique plus dissuasives, le montant maximum de l'amende est augmenté à 4% voire 6% du chiffre d'affaires annuel en fonction du niveau d'infraction.

Grogne du secteur alimentaire:

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