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Comment fonctionne le congé pénitentiaire? Et faut-il le réformer?

Comment est accordé le congé pénitentiaire ?

JT 19h30

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30 mai 2018 à 06:33 - mise à jour 30 mai 2018 à 10:555 min
Par RTBF

L'auteur de l'attaque à Liège mardi avait bénéficié d'un congé pénitentiaire pour deux jours. Déjà, les critiques fusent sur cette pratique qui, pourtant, fait partie du processus normal de  libération d'un individu. Son octroi est très encadré. Pour les acteurs de terrain, modifier cette procédure à chaud, sous la pression de l'attentat de Liège serait pourtant la pire des choses. 

Le congé pénitentiaire constitue un moment charnière entre la vie carcérale et la libération. Ces premières sorties doivent permettre au détenu d’effectuer les démarches de reclassement, comme trouver un emploi ou un logement avant sa libération prochaine. Des démarches qui lui permettront de bénéficier, éventuellement, d’une libération anticipée, conditionnelle ou sous surveillance électronique.

Le processus décisionnel relatif à leur octroi est largement méconnu expliquent Benjamin Mine et Luc Robert, chercheurs au sein de la Direction opérationnelle Criminologie de l’I.N.C.C. Ils lui ont consacré une étude en 2013.

Le détenu a l’initiative de la demande

Sur le site de Justice en Ligne, on peut lire que la loi du 17 mai 2006 attribue d’importantes compétences au ministre de la Justice pour l’octroi des modalités d’exécution de la peine parmi lesquelles les congés pénitentiaires.

Tout commence par une initiative du détenu qui introduit une demande auprès de la direction de l’établissement. La prison émet alors un avis en sollicitant éventuellement un rapport auprès du service psychosocial. Ensuite, c’est l’administration centrale (Service juridique externe de la Direction Gestion de la détention du SPF Justice) qui rend une décision finale dans les délais légaux impartis.

Dans la pratique

Le congé pénitentiaire une fois accordé, il permet au condamné de quitter la prison trois fois trente-six heures par trimestre.

Pour en bénéficier, le condamné ne doit pas présenter  "de contre-indications auxquelles la fixation de conditions particulières ne puisse répondre".Il s’agit du risque de se soustraire à l’exécution de sa peine, d’importuner les victimes ou de commettre de nouvelles infractions graves.

Régime standard

Une circulaire ministérielle de 2007 souligne que le congé pénitentiaire fait partie du régime standard de tout condamné, et qu’il ne peut être refusé si les conditions prescrites sont remplies. Les statistiques relevées par les deux chercheurs montrent que " les demandes de permission de congé pénitentiaire pour lesquelles le directeur a émis un avis négatif font quasi exclusivement toujours l’objet d’une décision négative." Face à la masse des demandes, " Seules les demandes accompagnées d’un avis positif de la direction pénitentiaire locale sont soumises à une étude approfondie ".

47,7% des demande de congé sont accordées

199 demandes de congé pénitentiaire sur 418 demandes (47,6 %) ont ainsi fait l’objet d’une décision d’octroi de la part de la DGD après un avis positif du directeur.

L’avis du directeur de prison s’avère déterminant pour la nature de la décision dans un seul cas de figure. Si l'avis est négatif, la décision le sera aussi.

Les auteurs de la recherche remarquent enfin que l’examen d’un échantillon de 200 avis et 200 décisions " révèle une divergence au niveau de l’analyse respective des directeurs et des attachés… Rares sont en effet les arguments communs à l’avis et à la décision. Ils portent principalement sur une analyse différente de la demande."

Supprimer ces congés rendrait la société moins sûre

Dans les pages du Standaard, Kristel Beyens, professeur de pénologie au sein du département Criminologie de la Vrije Universiteit Brussel (VUB), plaide pour le maintien des congés pénitentiaires et des permissions de sortie des détenus. Ces systèmes sont très importants pour la réinsertion des détenus et les rendre plus stricts aurait un effet inverse, rendant la société moins sûre, estime-t-elle.

3% d'échecs

"L'attribution de ces modalités d'exécution de la peine n'est pas automatique mais le résultat d'un processus de décision impliquant plusieurs personnes", souligne pour sa part  la juriste Mme Beyens sur le site du Standaard. Faute de chiffres récents, elle évoque une étude datant des années 1990 qui avait pointé un faible pourcentage d'échec (3%) pour les congés pénitentiaires. La commission de nouveaux faits reste très rare.

"Pour les condamnés, il s'agit des premiers pas hors de la prison et ils constituent ainsi des leviers pour une réintégration réussie", ajoute la professeure en pénologie.

Selon celle-ci, de plus en plus de détenus se sentent découragés lors du processus de libération. "Ils restent en prison jusqu'au bout et sont donc libérés sans aucune possibilité de suivi pour la justice. Rendre le système plus strict aura un effet inverse et assurera moins de sécurité pour la société. Ce que nous devons absolument éviter."

Pour le CSJ, il serait logique que ce soit le TAP qui octroie les congés pénitentiaires

Si, comme on l'a vu, le ministre de la Justice reste à la manœuvre en ce qui concerne les permissions de sortie et les congés pénitentiaires des détenus, le tribunal de l'application des peines (TAP) est compétent -depuis 2007- pour octroyer une libération conditionnelle aux condamnés. "Je ne dis pas que cela doit changer mais la question mérite d'être posée", commente mercredi Magalie Clavie, présidente du Conseil supérieur de la Justice (CSJ).

Globalement, le Conseil supérieur de la Justice se dit satisfait de l'exécution des peines en Belgique. "Malheureusement, il se produit encore des drames, qu'aucune loi ne permet d'éviter. Ce n'est jamais une bonne idée de tout réformer après un fait tragique. Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain", souligne Mme Clavie.

Toutefois, la persistance de deux systèmes différents dans l'exécution des peines pose question, estime la présidente du CSJ. Le TAP décide notamment des libérations conditionnelles tandis que les permissions de sortie restent du ressort du ministre de la Justice. "Il serait en effet logique que le tribunal de l'application des peines ou à tout le moins le juge de l'application des peines décide" en matière de congés pénitentiaires et de congés, précise-t-elle.

Les deux systèmes ont été maintenus principalement pour des raisons pratiques, selon le Conseil. Le nombre de dossiers qui atterriraient devant le TAP deviendrait ainsi trop important.

Revoir le système de congés pénitentiaires: une erreur selon Avocats.be

La révision du système actuel "serait une erreur", a, de son côté, réagi Avocats.be, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone. "Le débat sur les permissions de sortie et les congés pénitentiaires ne doit pas être rouvert", estime Jean-Pierre Buyle, président d'Avocats.be. " Ces modalités d'exécution des peines sont indispensables et fonctionnent généralement bien. Elles sont aussi bien contrôlées ".

Il est vrai que la tuerie de Liège montre un dysfonctionnement "mais c'est une sorte de fatalité. Qui aurait pu prévoir un tel massacre?", s'interroge-t-il. Remettre en cause tout le système ou le durcir après ce drame serait une erreur, insiste-t-il.

"Il faut plutôt travailler en amont, sur l'éducation, le sens de la prison, des centres fermés et des centres pour mineurs. Il n'existe pas de réels plans de réinsertion. Il y a tout un travail à effectuer pour éviter que la prison ne soit qu'un mouroir", conclut-il.

Koen Geens était ce matin dans nos locaux (Sujet du JT 13h de ce mercredi)

Koen Geens sur la fusillade de Liège

JT 13h

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