Dés ce 1er octobre 2015 plusieurs changements sont à nprévoir. Ils concernent le tiers-payant, les plaques d'immatriculation, les chèques repas et la taxe sur les poids-lourds.
L'application du tiers payant obligatoire
Les médecins généralistes devront appliquer le tiers payant pour leurs patients bénéficiant de l'intervention majorée (BIM) venant les consulter au cabinet. Le patient BIM ne paiera donc plus que sa part personnelle, le généraliste recevant ses honoraires directement de la mutualité.
Cette mesure s'applique aux consultations au cabinet et pour les actes techniques qui y sont liés, mais pas lors des visites à domicile.
L'obligation légale d'appliquer le tiers payant existe depuis le 1er juillet dernier mais l'exécution pratique démarre ce 1er octobre.
Plaques d'immatriculation pour les vélomoteurs et quadricycles
Les vélomoteurs et quadricycles légers devront être équipés d'une plaque d'immatriculation dès ce 1er octobre 2015. Une période de tolérance est néanmoins prévue jusqu'au 1er octobre 2016.
Ces plaques devront relever des catégories suivantes: S-ABC-001 (véhicule de classe A, vitesse maximale 25 km/h), S-BAB001 (classe B, max 45 km/h) ou S-UAB001 (quadricycle léger, max 350kg).
Une exception est prévue pour les chaises roulantes électriques qui n'auront pas besoin de telles plaques. Pas plus d'ailleurs que les segways, trottinettes électriques, pocket bikes et vélos électriques, à moins que le moteur puisse propulser le véhicule à une vitesse comprise entre 25 km/h et 45 km/h.
Chèques-repas uniquement électroniques
Ce 1er octobre 2015, les entreprises qui offrent des chèques-repas à leurs employés devront passer à la version électronique. Les chèques-repas papier ne pourront plus être commandés dès cette date.
Les derniers chèques-repas papier couvriront les prestations de septembre 2015 et seront valables jusqu'au 31 décembre.
Selon un bilan effectuée fin août, 1,76 million d'employés (95%) disposaient de titres-repas électroniques. Plus de 58.000 entreprises (88%) avaient adopté le nouveau système et 18.000 commerces et restaurants acceptaient les chèques en format électronique.
Enregistrement des camions pour la taxe au kilomètre
Les camions de plus de 3,5 tonnes pourront être enregistrés en vue de l'instauration de la taxe au kilomètre qui est prévue pour le 1er avril 2016.
Après l'enregistrement du véhicule et le paiement d'une garantie, un appareil portant le nom d'On Board Unit (OBU) sera fourni au propriétaire du poids lourd. Le montant de la taxe sera calculé à partir de ce dispositif électronique. Les taux doivent encore être déterminés.
L'OBU enregistrera la distance parcourue par le camion. Le nombre de kilomètres parcourus sera transmis à un centre de traitement qui émettra à son tour une facture.
La facture sera déterminée sur la base de quatre paramètres: le nombre de kilomètres parcourus, le type de route empruntée, la masse maximale admissible (MAM) et la classe d'émission EURO.
Un centre d'appels sera ouvert à partir du 1er octobre en vue d'aider les futurs utilisateurs du dispositif.
Indemnisation valorisée pour les aidants proches de profession libérale
Dès le 1er octobre, les indépendants tenus de cesser leurs activités temporairement pour prendre soin d'un proche pourront bénéficier d'une indemnisation de 1 070,94 euros. Les conditions d'intervention sont désormais "largement revues à la hausse", affirme mercredi le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Willy Borsus, à l'initiative de la réforme du statut.
Approuvé en juin dernier, le cadre réformé du statut d'"aidants proches" sera d'application dès le 1er octobre. Les indépendants contraints de réduire ou cesser temporairement leurs activités professionnelles pour s'occuper d'un proche gravement malade ou d'un enfant handicapé pourront bénéficier d'une indemnité financière de 1.070,94 euros pendant six mois. Les indépendants dans ce cas de figure seront aussi dispensés du paiement des cotisations sociales durant cette période.
Jusqu'à présent, dans ce type de cas, les indépendants étaient uniquement dispensés de cotiser pendant trois mois seulement pour s'occuper d'un enfant gravement malade, et ne pouvaient bénéficier que d'une allocation mensuelle de 707,28 euros durant trois mois si des soins palliatifs devaient être prodigués à leur conjoint ou enfant.
Selon le ministre Borsus, "il était essentiel de venir en aide et de proposer un nouveau cadre pour les indépendants qui, après avoir pris le risque de lancer leur activité, se retrouvent confrontés à la détresse". Il se félicite que les conditions d'intervention, l'indemnité et la période de soutien aux indépendants aient été "largement revues à la hausse".
Mineurs et jeux de hasard: contrôles plus stricts
La Commission des jeux de hasard renforcera dès ce 1er octobre, en collaboration avec les services de police locale, les contrôles actifs des appareils de jeu de bingo installés dans les cafés. Ces appareils doivent être munis pour ce jeudi de lecteurs de carte d'identité afin d'en interdire l'utilisation aux mineurs d'âge, indique mercredi la Commission des jeux de hasard.
Les appareils qui ne seront pas conformes aux normes devront être évacués.
