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Budget UE et Etat de droit : la Commission enclenche le mécanisme de conditionnalité à l'encontre de la Hongrie

La présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen.
05 avr. 2022 à 16:222 min
Par Belga

La Commission européenne a décidé d'enclencher pour la première fois le mécanisme "de conditionnalité" des fonds européens, à l'encontre de la Hongrie. La présidente de l'exécutif européen Ursula von der Leyen l'a annoncé mardi après-midi au Parlement européen.

Le commissaire au Budget Johannes Hahn "a parlé aujourd'hui aux autorités hongroises pour les informer que nous allons envoyer la lettre de notification formelle" qui enclenche le processus, a-t-elle indiqué. Le mécanisme dit "de conditionnalité" est en vigueur depuis janvier 2021 mais n'a encore jamais été utilisé. Il permet de retenir certains financements destinés à un État membre, si on y observe des violations de l'État de droit portant atteinte aux finances de l'UE. Le but est d'éviter que des fonds européens ne financent des actes contraires aux principes fondamentaux de l'UE. 

 

L'Allemande était notamment interrogée à ce sujet par l'élu français Stéphane Séjourné, chef de groupe Renew (libéraux, macronistes) au Parlement européen, et par le Belge Philippe Lamberts, co-président des Verts/ALE (écologistes, régionalistes) lors d'une séance de questions consacrée aux deux premières années de mandat de la Commission européenne. Philippe Lamberts s'est alarmé de la mainmise persistance du pouvoir en place en Hongrie sur les médias. "Ce qui s'est passé dimanche dernier en Hongrie montre le résultat d'un contrôle total des médias par le pouvoir", a lancé le Belge, faisant référence aux législatives remportées haut la main par le parti de Viktor Orban, les opposants ayant été cantonnés à un rôle de figurants dans le paysage médiatique. 

Ursula von der Leyen n'a pas précisé le contenu de la lettre envoyée à Budapest. Durant la même séance de questions, elle a cependant affirmé qu'en Hongrie, le principal problème est "la corruption". C'est pour la même raison que le plan de relance hongrois n'a pas encore été validé par l'exécutif européen, ce qui prive Budapest de plus de 7 milliards d'euros de subsides. "Pour le moment, nous ne parvenons pas à trouver un terrain d'entente et à conclure", a résumé l'Allemande. 

Le Parlement européen insistait depuis des mois pour que la Commission enclenche le mécanisme de conditionnalité à l'encontre de la Hongrie et de la Pologne, principales sources d'inquiétude quant à l'État de droit. Ces deux pays ont attaqué le mécanisme devant la Cour de Justice de l'UE, et la Commission a attendu que celle-ci se prononce. 

"La CJUE a pleinement confirmé l'approche suivie par la Commission européenne, mais soulignait aussi qu'il est essentiel d'informer l'État membre et qu'il ait l'occasion d'expliquer et de répondre aux questions", a résumé Ursula von der Leyen mardi. "C'est ce que nous avons fait, nous avons écrit à la Hongrie, elle a répondu. Nous avons analysé avec soin ses réponses et notre conclusion est qu'il faut passer à l'étape suivante".

Le "régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union" prévoit que l'État membre dispose d'un certain délai (entre 1 et 3 mois) pour "formuler des observations" ou proposer des "mesures correctives" après la notification formelle. Si la Commission estime la réponse insuffisante, elle peut se tourner vers le Conseil (États membres) et lui proposer une mesure visant à "protéger le budget de l'Union": suspendre des paiements ou des avantages économiques, etc., de manière "proportionnée" par rapport aux violations constatées. Le Conseil tranche à la majorité qualifiée, ce qui veut dire que 15 États sur 27 doivent être pour.

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