RTBFPasser au contenu
Rechercher

Brabant wallon : les 27 communes adopteront-elles les sanctions administratives liées au Covid-19 ?

Illustration
14 avr. 2020 à 21:02 - mise à jour 14 avr. 2020 à 21:02Temps de lecture4 min
Par Jean-Claude Hennuy

C’est une recommandation, pas une obligation. La province du Brabant wallon demande à ses 27 communes d’adopter le système de sanctions administratives pour lutter contre la propagation du Covid-19. Une manière d’agir plus vite contre les contrevenants. Une manière de décharger le parquet aussi. Mais ce changement peut entraîner également certaines difficultés.

Arrêté royal

C’est sur la base d’un nouvel arrêté royal que la province du Brabant wallon invite les 27 communes à passer aux sanctions administratives communales (SAC). Cet arrêté de pouvoirs spéciaux adopté par le gouvernement fédéral est entré en vigueur le 7 avril dernier. Objectif : faire mieux respecter les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus.

Le mécanisme doit permettre aux communes d’intervenir directement en cas d’infraction après adoption du système au niveau local. Le nouvel arrêté vise aussi à régler la question de la légalité des SAC. Il a une portée temporaire. Le constat d’infraction revient aux "agents constatateurs", en l’occurrence les agents et les fonctionnaires de police (voire les gardes champêtres sur les terrains relevant de leur compétence).

Non obligatoire

Les 27 communes du Brabant wallon sont invitées à adopter le régime des SAC. "C’est ce que le groupe des 27+1 a recommandé à la veille du week-end de Pâques", explique le gouverneur Gilles Mahieu.

"Certains collèges communaux ont déjà avancé. D’autres le feront ce 15 avril (NDLR : Jodoigne, par exemple). D’autres suivront tout prochainement, le temps d’adopter la mesure. Certes, l’autonomie communale reste de mise. Mais je pense que toutes les communes devraient embrayer. L’important, c’est d’ailleurs d’avoir une décision homogène au sein des zones de police. Ce sera plus facile aussi pour la chaîne judiciaire. N’oublions surtout pas que l’objectif essentiel, c’est d’éviter la propagation du coronavirus."

Il faudra attendre encore quelques jours pour voir si les 27 communes prennent la même position. "Il est évident que si les 27 communes ont la même attitude, ce sera plus clair pour la population. Et aussi plus facile à gérer pour les services de police et pour le parquet du Brabant wallon", précise Marc Bastin, député provincial en charge du dossier. "Par le passé, nous avions déjà pris, au sein du groupe des 27+1, des mesures facilitant une politique cohérente en Brabant wallon", explique-t-il.

Procédure particulière

Pour les policiers locaux, la procédure comportera quelques changements. "Le constat d’infraction reste le même", fait remarquer Michel Januth, bourgmestre de Tubize. "Mais le travail de préparation n’est pas le même. Par exemple, pour la rédaction du procès-verbal. Le document n’est plus envoyé au parquet, mais à l’agent sanctionnateur qui, dans notre cas, est provincial. C’est la province qui gère pour la Ville, et d’ailleurs pour toute la zone de police, les sanctions administratives."

Comme le souligne Vincent Lamouline, Président du pilier local du SNPS (syndicat de police) Brabant wallon, le système des SAC implique d’autres changements de procédure. "Il nous suffira de constater l’infraction Covid-19 sur simple relevé (et vérification) de l’identité du contrevenant (NDLR : sauf exceptions). Cela nous permettra de garder plus facilement une distanciation sociale pour réduire les risques de contamination."

Mais cette distance de sécurité sanitaire n’est pas possible dans tous les cas. Notamment lorsque le contrevenant n’est pas domicilié sur le territoire. Ce qui impliquera un rapprochement pour apposer des signatures sur certains documents, par exemple.

3 exceptions

Le Procureur du Roi du Brabant wallon, Marc Rézette, le reconnaît : "Si les 27 communes adoptent la même position, ce sera plus lisible pour le citoyen et plus facile pour les professionnels concernés."

Mais il précise : "Pour le citoyen, rien ne change. S’il y a infraction, il y aura sanction. Que ce soit par la voie classique ou par la voie des sanctions administratives. Si certaines communes n’adoptent pas les SAC, le parquet pourra identifier les dossiers correspondants grâce à une codification que nous avons prévue. Mais de toute façon, certains dossiers seront d’office toujours traités par le parquet. Il y a trois cas de figure pour lesquels le parquet garde la main."

Première exception au champ visé par les SAC : les mineurs d’âge (et les personnes déclarées incapables). Un cas de figure qui nécessite toute une série de mesures de protection de la jeunesse qui ne relèvent pas des compétences communales.

Puis, il y a les cas de récidives, des cas qui supposent un suivi pénal. Enfin, il y a des concours d’infractions. Par exemple, une personne qui consomme des stupéfiants au sein d’un groupe ne respectant pas la distanciation sociale.

Recours possibles

Le contrevenant peut payer son amende de 250 euros sur-le-champ ou après intervention du fonctionnaire sanctionnateur. En cas de refus, une procédure de contestation de l’amende est possible, de même qu’un recours devant le tribunal de police.

Rappelons que ce régime des "SAC-Covid19" est provisoire.


►►► À lire aussi 

https://www.rtbf.be/info/regions/detail_l-arrete-ministeriel-sur-le-confinement-un-texte-qui-favorise-l-insecurite-juridique?id=10481972

Articles recommandés pour vous