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Belgique

Bientôt des procès verbaux électroniques dans le domaine de la mobilité

14 juil. 2022 à 18:34 - mise à jour 14 juil. 2022 à 19:44Temps de lecture1 min
Par Belga

La Chambre a adopté jeudi à l'unanimité en séance plénière un projet de loi visant à permettre aux services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports de rédiger des procès-verbaux électroniques.

Porté par le ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et son collègue de la Justice Vincent Van Quickenborne, ce projet de loi permettra aux services d'inspection de rédiger et de transmettre à l'auditorat du travail les PV de contrôle des entreprises concernées de manière électronique, et non plus en version papier.

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