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Bail locatif, chats domestiques, discrimination à l'embauche: les réglementations qui changent en 2018

Bail locatif, chats domestiques, discrimination à l'embauche: les réglementations qui changent en 2018
29 déc. 2017 à 07:006 min
Par RTBF

De nombreuses nouvelles réglementations feront leur apparition en 2018 parmi tant d'autres changements prévus au 1er janvier.

Nouvelle réglementation sur le bail locatif en Région bruxelloise

Avec notamment la création du contrat de bail de colocation, du bail étudiant et du bail glissant, la nouvelle réglementation en matière de baux locatifs entre en vigueur le 1er janvier en Région bruxelloise. La région-capitale compte quelque 60% de locataires. Le nouveau cadre bruxellois prend en compte de nouvelles formes d'habitat de plus en plus en vogue à Bruxelles comme la colocation et le logement étudiant. De nouveaux types de contrats sont créés dont le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant. Désormais, deux éléments entrent en ligne de compte lors de l'établissement d'une colocation: le contrat de bail de colocation et le pacte de colocation.

Le contrat de bail de colocation lie le bailleur et les colocataires. Il fixe notamment le loyer général et les modalités de départ, qui peuvent être très souples. Ensuite, les colocataires doivent signer entre eux un pacte de colocation. Celui-ci détermine la vie en commun dans le logement loué, dont, obligatoirement, la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs, la prise en charge des frais d'entretien et de réparation ou encore les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire. D'autres modalités facultatives peuvent également figurer dans le pacte de colocation.

Le bail étudiant fait également son apparition. Celui-ci est conclu pour une durée de maximum 12 mois et peut être renouvelé aux mêmes conditions de loyer par périodes d'un an. L'étudiant peut résilier son bail à tout moment, moyennant un préavis de deux mois et sans indemnité. Le bailleur ne peut quant à lui résilier le bail qu'à l'échéance avec un préavis de trois mois. Pour signer ce type de bail, l'étudiant doit apporter une preuve d'inscription ou une demande d'inscription. Le bail étudiant n'est pas obligatoire.

Le bailleur peut toujours opter pour le bail locatif classique. Enfin, le bail glissant est un nouveau dispositif permettant de venir en aide à des personnes en situation précaire. Ce bail est conclu entre un propriétaire et une personne morale (en général une association) en vue de sous-louer simultanément le bien à une personne sous accompagnement social. A l'issue de cet accompagnement, l'association se retire et l'occupant du bien devient le locataire principal. A côté de ces nouveautés, certaines dispositions concernant le bail "classique" changent également. Les informations que le bailleur peut réclamer sont ainsi clairement définies.

Il s'agit du nom et du prénom du ou des candidats preneurs, du moyen de communication avec le candidat preneur, de tout document permettant d'attester l'identité du preneur et sa capacité de contracter, du nombre de personnes qui composent le ménage et du montant des ressources financières dont dispose le preneur ou son estimation. "Ni l'origine ni la nature des ressources ne peuvent être prises en considération par le bailleur pour refuser un logement", précise l'ordonnance adoptée par le parlement bruxellois. 

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Mise en place d'une labellisation des agences de voyage wallonnes

À partir du 1er janvier, un nouveau label baptisé Certified Travel Agent (Certa) à destination des agences de voyage en Wallonie entre en vigueur. Ce mécanisme de labellisation a pour objectif d'assurer la confiance tant des consommateurs que des partenaires commerciaux. Un organisme a été spécifiquement créé pour délivrer le label et organiser des formations continues.

Pour donner suite aux directives européennes, la Wallonie a décidé d'abroger au 1er janvier 2018 l'obligation pour les agences de voyage de détenir une licence. La Flandre et la Communauté germanophone ont déjà entrepris la même démarche. Dans un souci de protection des consommateurs, une labellisation pour remplacer le décret a été mise en place par le ministre wallon en charge du Tourisme, René Collin, et l'Upav, l'union professionnelle la plus représentative du secteur. Dans la foulée, l'Upav a créé l'ASBL Belgian Travel Academy (BTA), dont la mission est double. D'une part, elle délivre, sur base volontaire et annuelle, le label Certa. Pour y prétendre, les agences doivent notamment disposer d'une assurance contre l'insolvabilité, d'une assurance responsabilité civile professionnelle ou encore adhérer aux conditions de la commission des litiges.

D'autre part, la BTA propose deux types de formation pour le personnel, auxquelles les agences sont tenues de participer pour obtenir le label. Les formations commerciales, centrées sur le produit, sont principalement données par les tour-opérateurs. Les formations académiques, qui concernent elles les compétences personnelles, sont dispensées par des organismes comme le Cefora ou le Centre de compétence du secteur. L'initiative bénéficie d'une subvention de 60.000 euros pour sa première année.

Discrimination à l'embauche: tests de situation et mystery shopping autorisés à Bruxelles

Un nouveau texte en matière de lutte contre la discrimination à l'embauche entre en vigueur en région bruxelloise ce 1er janvier 2018. L'ordonnance autorisera les inspecteurs régionaux à procéder à des tests de situation par l'envoi de deux CV identiques, à l'exception du critère que l'on veut tester et à recourir à la technique du "mystery shopping" (faux client, faux demandeur d'emploi) s'il existe de fortes présomptions de pratiques discriminantes au sein d'une entreprise.

Le projet d'ordonnance part d'un constat: le taux d'emploi des personnes d'origine belge (71%) est bien plus élevé que celui des personnes originaires d'autres pays européens et du Moyen-Orient (inférieur à 35%). Bruxelles est la première région d'Europe à introduire une telle mesure.

Les chats domestiques devront être stérilisés en région bruxelloise

Dès le 1er janvier 2018, les propriétaires de chats habitant en région bruxelloise devront faire stériliser leur animal, avant qu'il ait atteint l'âge de 6 mois. La seule exception concernera les éleveurs enregistrés, et seulement tant que les chats concernés sont destinés à l'élevage.Les chats devront être stérilisés avant l'âge de 6 mois si l'animal est né après le 1er janvier 2018 ou bien avant le 1er juillet 2018 si le chat est né avant 2018 ou encore dans un délai de 30 jours s'il s'agit d'un chat introduit sur le territoire de la Région bruxelloise après le 1er janvier 2018 et âgé de plus de 5 mois.

S'il est âgé de moins de 5 mois, il doit être stérilisé avant d'atteindre l'âge de 6 mois. La stérilisation obligatoire se fera parallèlement à l'identification et l'enregistrement des félins, également obligatoires, le tout étant centralisé dans une base de données. Les vétérinaires s'occupant de ces opérations seront tenus de fournir une attestation aux propriétaires.

Les compagnies aériennes contrôlent l'identité des passagers à la porte d'embarquement

Les compagnies aériennes actives dans les aéroports belges doivent à partir du 1er janvier effectuer un "check de conformité". Cela signifie que l'identité des passagers sera désormais contrôlée lors du passage à la porte d'embarquement. Les documents d'identité seront comparés à la carte d'embarquement.

"Il s'agit d'un contrôle visuel", précise Kim Daenen, porte-parole de Brussels Airlines. "Nous vérifierons si le nom qui figure sur la carte d'identité est identique à celui inscrit sur la carte d'embarquement. Ce contrôle sera effectué à la porte d'embarquement pour chaque vol de et vers la Belgique". Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le contexte des mesures PNR (Passenger Name Record), qui prévoit que les compagnies aériennes envoient les données des passagers au centre de crise 48 heures avant le vol et une deuxième fois à l'issue de celui-ci. Dès le 1er janvier, Brussels Airlines transmettra ces données. Pour les autres compagnies, la mesure sera mise en œuvre plus tard.

Le personnel non diplomatique des ambassades soumis aux accords du CNT

Le personnel non diplomatique des ambassades et institutions internationales établies en Belgique, bénéficiera d'une meilleure protection en matière de conditions de travail et de rémunération.

Leurs employeurs doivent à partir du 1er janvier respecter les accords fixés par le Conseil National du Travail (CNT) dans des conventions collectives de travail obligatoires.

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