Avec trop de dérogations, l'UE n'encourage pas les agriculteurs à une utilisation durable de l'eau, conclut un rapport de la Cour des comptes

La Commission européenne a déjà pointé dans le passé qu'"avec un réchauffement planétaire à 3 °C, les sécheresses seraient deux fois plus fréquentes" et que "les pertes annuelles nettes dues à la sécheresse en Europe atteindraient 40 milliards d’euros par an".

Le rôle de l’agriculture

L’agriculture est responsable de 24% des captages d’eau dans l’Union européenne, d’après un rapport de l’Agence européenne pour l’environnement de 2020. Malgré une meilleure efficacité au cours des 30 dernières années, depuis 2010, les améliorations ont été modestes. "Les pressions qui continuent d’être exercées sont loin d’être viables", estime la Cour des comptes européenne. L’état quantitatif d’environ 9% des masses d’eau souterraines dans l’Union européenne reste "médiocre".

En Belgique, commente Els Brems, co-auteure du rapport, on est surtout face à un problème d'infiltration : "L'eau ne s'infiltre pas suffisamment car il y a beaucoup d'artificialisation des sols, et beaucoup de surfaces agricoles sont équipés de systèmes de drainage, ce qui fait que l'eau est tout de suite évacuée, et ne peut pas s'infiltrer car elle ne reste pas assez longtemps sur le sol de culture".

Le cadre n'encourage pas à utiliser mieux

Les règles européennes qui régissent l’utilisation de l’eau en Europe sont d’une part, la directive-cadre sur l’eau (DCE) de 2000, qui a fixé un objectif pour 2024 : un "bon" état quantitatif pour toutes les masses d’eau souterraines. A ce niveau, la Commission a constaté des retards importants dans la réalisation de ces objectifs. D’autre part, il y a la politique agricole commune (PAC) qui inscrit dans ses objectifs l’utilisation durable de l’eau. Mais les pratiques sont très variées et ont des répercussions différentes selon les pays et les usages. La Cour des comptes relève que "l’aide au revenu de la PAC ne favorise ni une utilisation rationnelle de l’eau, ni la rétention d’eau", autrement dit, ces aides ont un effet neutre.

La Cour des comptes européenne a voulu voir dans quelle mesure ces cadres législatifs favorisent l’utilisation durable de l’eau dans l’agriculture. Elle pointe l’existence de dérogations trop nombreuses accordées par les États pour les demandes d’autorisations de captage d’eau, et la trop rare imposition d’exigences strictes en matière d’utilisation durable de l’eau comme conditions aux paiements des aides.

Elle note que dans certains États membres, des difficultés pratiques nuisent à l’efficacité des systèmes en place pour lutter contre l’utilisation illégale de l’eau. Elle cite la Belgique (la Flandre, précisément) qui, comme la Bulgarie, a indiqué qu’elle n’était "pas en mesure de déployer" ces systèmes comme prévu "en raison d’un manque de personnel".

Elle pointe aussi le fait que dans six des États membres, dont la Belgique (la Flandre, également), le captage d’eau n’est pas payant jusqu’à un certain volume : chez nous, ce volume est de 500 m3 par an, mais ces volumes varient de pays en pays ou de région en région.

Les États doivent contrôler le fait que les agriculteurs qui touchent des aides respectent des obligations environnementales, et infliger des sanctions à ceux qui ne respectent pas les procédures. Dans la pratique, seuls 1% des groupes spécifiques d’agriculteurs qui irriguent leurs champs sont contrôlés, et sanctionnés.

Recommandations

La Cour estime qu’il y a lieu de mieux faire. Elle recommande donc à la Commission de prendre différentes mesures, à commencer par demander aux États membres de justifier la fixation des prix de l’eau et les dérogations permises, de lier les paiements au titre de la PAC au respect des normes environnementales en matière d’utilisation durable de l’eau et de veiller à ce que les projets financés par l’Union contribuent à la réalisation des objectifs de la directive sur l’eau.