Un avant-projet de loi présenté par le secrétaire d'Etat Mathieu Michel, réformant certains éléments du fonctionnement de l'Autorité de protection des données (APD) a été approuvé vendredi en Conseil des ministres, communique son cabinet le même jour. Les éléments neufs que ce texte devrait mettre en place, entre autres autour du pouvoir des conseillers membres du "Centre de connaissances" de l'APD, ont été intégrés dans la réponse apportée le 12 janvier à la Commission européenne.
L'exécutif européen s'était inquiété il y a près d'un an de l'indépendance de l'APD. Estimant que la Belgique n'avait pas répondu de manière satisfaisante à ses préoccupations, elle avait entamé une procédure d'infraction en juin 2021, avec d'abord une lettre de mise en demeure, puis un avis motivé en novembre dernier, selon la succession d'étapes habituelle. Si la Belgique ne rentre pas dans le rang, la prochaine étape pourrait être un passage à la Cour de Justice de l'Union européenne, qui a entre autres le pouvoir d'imposer des sanctions financières.
Le problème Frank Robben
Ce que la Commission européenne reproche depuis le début à la Belgique, c'est la présence de membres qui ne peuvent pas être "considérés comme étant à l'abri de toute influence extérieure", de par d'autres fonctions qui les lient in fine au gouvernement belge, par exemple.
La seule personnalité qui serait encore problématique sur ce point serait Frank Robben, membre du Centre de connaissances, l'un des 5 organes de l'APD. Il est par ailleurs administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et est aussi actif auprès de la plate-forme eHealth, entre autres choses.
