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Belgique

Autorité de protection des données : le gouvernement donne son feu vert à un projet de nouvelles règles

Autorité de protection des données : le gouvernement donne son feu vert à un projet de nouvelles règles
28 janv. 2022 à 15:573 min
Par Belga

Un avant-projet de loi présenté par le secrétaire d'Etat Mathieu Michel, réformant certains éléments du fonctionnement de l'Autorité de protection des données (APD) a été approuvé vendredi en Conseil des ministres, communique son cabinet le même jour. Les éléments neufs que ce texte devrait mettre en place, entre autres autour du pouvoir des conseillers membres du "Centre de connaissances" de l'APD, ont été intégrés dans la réponse apportée le 12 janvier à la Commission européenne.

L'exécutif européen s'était inquiété il y a près d'un an de l'indépendance de l'APD. Estimant que la Belgique n'avait pas répondu de manière satisfaisante à ses préoccupations, elle avait entamé une procédure d'infraction en juin 2021, avec d'abord une lettre de mise en demeure, puis un avis motivé en novembre dernier, selon la succession d'étapes habituelle. Si la Belgique ne rentre pas dans le rang, la prochaine étape pourrait être un passage à la Cour de Justice de l'Union européenne, qui a entre autres le pouvoir d'imposer des sanctions financières. 

Le problème Frank Robben

Ce que la Commission européenne reproche depuis le début à la Belgique, c'est la présence de membres qui ne peuvent pas être "considérés comme étant à l'abri de toute influence extérieure", de par d'autres fonctions qui les lient in fine au gouvernement belge, par exemple. 

La seule personnalité qui serait encore problématique sur ce point serait Frank Robben, membre du Centre de connaissances, l'un des 5 organes de l'APD. Il est par ailleurs administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et est aussi actif auprès de la plate-forme eHealth, entre autres choses.

Le texte proposé vendredi "rajoute des verrous supplémentaires" pour confirmer des incompatibilités "déjà présentes dans le texte", expose vendredi le secrétaire d'État à la Protection de la vie privée. "Dès que le parlement appliquera les nouvelles dispositions, de facto la situation d'incompatibilité (de Frank Robben, NDLR, même si M. Michel ne le cite pas nommément) cessera puisque le dispositif transitoire prévu démet d'office les personnes qui ne répondent pas aux conditions".

"Il aurait été préférable que le parlement agisse immédiatement"

M. Michel avait à plusieurs reprises ces derniers mois estimé que le parlement fédéral devait prendre ses responsabilités dans ce dossier, l'APD étant un organe qui dépend de la Chambre.

"Il aurait été préférable que le parlement agisse immédiatement", commente-t-il vendredi, rappelant que le parlement est la seule institution à même d'entamer une procédure de levée de mandats de membres de l'APD. Le Parlement a bien fait usage, récemment, de cette possibilité, mais pas à l'encontre de Frank Robben (étaient visés: le président et directeur du secrétariat de l'APD, David Stevens, et la directrice de la première ligne, Charlotte Dereppe). 

Les éléments approuvés vendredi par le Conseil des ministres, qui doivent encore passer par le Conseil d'Etat puis suivre leur parcours législatif, apportent deux changements essentiels dans le fonctionnement du Centre de connaissances de l'APD, selon le cabinet de M. Michel.

Les conseillers externes n'y auraient pas de pouvoir de décision. Et ils proviendraient d'une liste de réserve composée pour deux ans par le comité de direction de l'APD, à valider par le parlement et qui exclut les mandataires publics, comme l'indiquaient également vendredi matin les journaux Le Soir et La Libre. "Un dispositif permettrait aussi au parlement de proposer des noms, mais qui doivent être validés par le comité de direction", ajoute M. Michel. 

Ces éléments ont été avancés dans la réponse du gouvernement belge à la Commission européenne, ce mois-ci, dans l'espoir que la procédure d'infraction s'arrête là. 

Un autre aspect du projet est relatif à l'organisation de l'APD. "Aujourd'hui ses 5 chambres fonctionnent en silo. Ici, on va introduire des outils qui forcent la collégialité", indique le secrétaire d'Etat.

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