Attaquer l’Etat belge en justice: pour quels résultats?

Attaque l'Etat belge en justice

© DIRK WAEM - BELGA

09 mai 2019 à 12:09 - mise à jour 09 mai 2019 à 12:10Temps de lecture4 min
Par RTBF avec Agences

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (avocats.be) a cité l’État belge en responsabilité devant le tribunal de première instance de Bruxelles ce jeudi, parce que le cadre des magistrats n’est pas rempli à 100%, comme l’exige pourtant la loi.

L’Ordre demande au tribunal de condamner l’État fédéral à déclarer vacants l’ensemble des postes de magistrats et des personnels des greffes prévus par les cadres et actuellement inoccupés, mais aussi à publier les appels à candidatures dans un délai de trois mois à dater du prononcé du jugement. Il veut aussi qu’une fois les publications effectuées, l’État soit contraint de pourvoir l’ensemble de ces cadres dans un délai de 12 mois.

Vous avez le droit à un procès équitable, qui appartient à chaque citoyen

Attaquer l’Etat belge en justice est loin d’être chose anodine. Toute personne physique ou morale peut le faire. « Vous avez tous les jours des actions contre l’Etat. Par exemple toutes les questions sur le survol de Bruxelles ou encore pour son arriéré judiciaire. Oui ça sert à quelque chose. Vous avez le droit à un procès équitable, qui appartient à chaque citoyen. Quand les cadres ne sont pas remplis, on peut envisager des procédures qui contraignent l’Etat à les compléter », indique Marc Uyttendaele, avocat et professeur de droit constitutionnel à l’ULB.

Les enjeux sont différents selon l’affaire, prendront plus ou moins de temps à être traités, et évidemment, un recours n’est pas gagnant à chaque fois. Quelques exemples.

Le survol de Bruxelles

Dans le cas du dossier épineux sur le survol de Bruxelles. En février dernier, le gouvernement fédéral a été condamné à réaliser une étude d’incidences d’ici le 3 juin prochain sous peine de devoir payer une astreinte de 300.000 euros par mois.

Un premier jugement, le 19 juillet 2017, avait déjà condamné l’Etat belge à réaliser une étude d’incidences, qui avait trop tardé à suivre le jugement et mis bien trop de temps à démarrer au goût des autorités bruxelloises. Ce pour quoi elles avaient annoncé, en juin 2018, une nouvelle action, cette fois en référé, approuvée, donc, en février 2019.

Le premier jugement avait aussi donné partiellement raison à plusieurs communes bruxelloises et à la Région-capitale dans une action en cessation des nuisances environnementales liées notamment à l’usage de la route du canal.

Il avait également condamné l’Etat belge à faire cesser les violations de l’arrêté bruit en ce qui concerne l’utilisation de la route du Ring et la route aérienne empruntée pour les atterrissages sur la courte piste 01 entre 23 heures et 7 heures du matin.

Le rapatriement d’enfants de djihadistes

Rachma Ayad, la grand-mère de deux fillettes de djihadistes, a saisi l’Etat belge en justice fin 2018 pour le contraindre à les rapatrier en Belgique et leur délivrer un visa humanitaire. Elles n’avaient pas de certificats de naissance ou de pièces d’identité, elles sont apatrides et n’ont donc pas la nationalité belge. Leur grand-mère a dû prouver leur lien avec le pays grâce à un test ADN. Le 04 février, les petites posaient le pied sur le sol belge

Autre dossier similaire, le rapatriement de six enfants de combattants de l’Etat IslamiqueEn décembre 2018 toujours, deux mères se trouvant en Syrie et originaires de la région anversoise, avaient demandé et obtenu le retour de leurs enfants. C’était un jugement pris en urgence avec des astreintes à la clé pour l’Etat belge : 5000 euros par jour en cas de non-exécution du jugement.

L’Etat belge avait immédiatement fait appel et il a obtenu gain de cause. Les enfants ne doivent pas être rapatriés. Pour la Cour d'appel de Bruxelles, l’Etat belge n’a aucun pouvoir judiciaire en Syrie, il ne peut dès lors être contraint au rapatriement. Ce qui a donc suspendu une nouvelle fois les effets contraignants imposés à l’Etat belge par le premier juge.

L’Affaire Climat

Autre affaire : l’association l’Affaire Climat (Klimaatzak) qui a envoyé une mise en demeure aux quatre autorités du pays (Régions et Etat fédéral) en décembre 2014 en leur demandant de respecter leurs engagements climatiques.

Le procès est resté bloqué plusieurs mois pour différends linguistiques. Ensuite la ministre flamande Joke Schauvliege avait introduit un pourvoi en cassation qui a été rejeté.

A l’heure actuelle, le débat sur le fond bat son plein, mais le calendrier est encore chargé :

Juillet 2019 : Conclusions principales d’Affaire Climat
Octobre 2019 : Conclusions complémentaires des autorités
Décembre 2019 : Conclusions complémentaires d’Affaire Climat
Mars 2020 : Ultimes répliques des autorités
Autonome 2020 : Plaidoiries et prononcé

Bernard Wesphael

L’ancien député wallon, Bernard Wesphael, a perdu son procès contre l’État belge en septembre 2018. Il avait décidé d’attaquer l’État belge et plus particulièrement la justice brugeoise, estimant que celle-ci avait joué avec la notion de flagrant délit pour l’arrêter sur le champ après le décès de son épouse Véronique Pirotton en 2013.

Il estimait que la juge d’instruction de Bruges a commis une faute en l’arrêtant sur base du flagrant délit le soir du décès et voulait réparation.

Il a donc été débouté par le tribunal de première instance de Bruxelles, qui a estimé que le flagrant délit pouvait bel et bien être retenu pour justifier son arrestation.

Archives: Journal télévisé 12/04/2019

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Avocat.be attaque l'Etat fédéral en justice

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