Asile : des avocats font part symboliquement du "décès de l’Etat de droit" au ministre de la Justice

Cette action a "évidemment un côté un peu provocateur", admet-elle : "C’est un message que nous avons envoyé parce que nous demandons au ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, quel est son point de vue par rapport à la situation et ce qu’il compte faire pour y remédier. Mais sur le fond, je suis convaincue qu’en ce qui concerne la crise de l’accueil, dès lors que la loi qui dit qu’il faut accueillir les demandeurs d’asile est systématiquement violée depuis un an, il faut systématiquement introduire une procédure pour essayer de faire respecter leur droit à l’accueil, que cette procédure est systématiquement gagnée par les avocats et les avocates qui l’intentent, mais qu’il faut ensuite quatre à cinq mois pour que Fedasil s’exécute, et ce sont donc quatre à cinq mois où les gens sont à la rue, sans aucune perspective, et quand on sait que l’État belge a aussi été condamné 150 fois dernièrement par la Cour européenne des droits de l’Homme, qui lui a dit 'vous devez mettre en place des solutions d’urgence', j’estime que l’État de droit est, si pas complètement décédé, en tout cas en grave péril, et ça nous inquiète énormément, nous, avocats et avocates qui travaillons dans la matière, mais en général aussi, par rapport à l’état de nos démocraties".

Jusqu’il y a peu, "le tribunal du travail, qui est donc la juridiction compétente, a exclusivement condamné Fedasil, l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile chargée concrètement par l’État belge d’organiser cet accueil. C’était systématiquement Fedasil qui était condamnée, sous peine d’astreinte, et la difficulté est que ces astreintes ne servaient à rien puisque Fedasil est un organisme insaisissable", indique-t-elle.

Mais désormais une décision "vient dire qu’il s’agit d’une responsabilité de l’entièreté du gouvernement, et pas uniquement de madame de Moor, de Fedasil ou de l’Office des étrangers. C’est l’État belge, et donc le gouvernement dans son ensemble, qui est responsable de cette crise et il serait temps qu’il traite cette crise comme ce que c’est, à savoir une crise. Pour l’instant, les seules réponses qu’on a, c’est 'on y travaille, il y a des solutions qui vont être trouvées dans les semaines ou les mois qui viennent'. Mais ça, ça n’est pas une réponse acceptable à opposer à des personnes qui dorment à la rue alors qu’elles ont le droit d’être hébergées. Le tribunal du travail renvoie donc la balle à l’ensemble du gouvernement en disant 'c’est l’État belge dans son ensemble qui est responsable' et qui dit aussi que les astreintes peuvent aussi être cherchées chez l’État belge, chez le gouvernement dans son ensemble, et donc dans le cabinet de madame de Moor ou dans le cabinet de monsieur de Croo si c’est nécessaire. Ce n’est évidemment pas mon but ni le but de tous les avocats et avocates qui s’épuisent depuis un an à essayer de trouver des solutions. Nous, ce qu’on veut, c’est que nos clients dorment au chaud et qu’on arrête de recevoir des messages à 11 heures du soir en disant : 'Maître, j’ai faim, j’ai froid, j’ai peur. Qu’est-ce que vous allez faire pour m’aider ?'. On est complètement impuissant pour les aider. On veut que ces gens puissent être accueillis. Donc, s’il faut, pour ce faire, aller saisir des tableaux dans les cabinets des ministres pour payer des chambres d’hôtel, évidemment qu’on le fera, mais j’espère vivement qu’on n’y sera pas amenés parce qu’on a autre chose à faire. On voudrait simplement que l’État de droit soit respecté et que ces gens soient accueillis", conclut-elle.