Belgique

Arriéré judiciaire au tribunal de la famille : la Ligue des familles attaque l'État belge

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© Getty Images

06 oct. 2022 à 09:37Temps de lecture2 min
Par Belga

La Ligue des familles, les avocates du cabinet bruxellois KHK, spécialisées en droit de la famille, ainsi que plusieurs dizaines de leurs clients vont introduire une action en responsabilité contre l'État belge face à l'ampleur de l'arriéré judiciaire qui touche le tribunal de la famille, annoncent-ils jeudi. Les requérants dénoncent "l'inertie" du ministre de la Justice et du législateur.

"Nos clients attendent des mois, voire des années pour que des questions aussi fondamentales que celles touchant à la garde de leurs enfants ou au partage de leur patrimoine soient tranchées", dénonce Me Nadine Kalamian, porte-parole et associée du cabinet KHK. "Les avocats sont pour leur part confrontés en permanence et avec impuissance, à la détresse et au mécontentement des justiciables."

La Ligue des familles souligne les effets néfastes de l'arriéré lorsqu'il concerne des dossiers liés à une révision de la pension alimentaire ou l'hébergement des enfants. "Selon les cas, des parents se retrouvent en difficulté financière à cause de cet arriéré judiciaire, ne peuvent pas voir leurs enfants suffisamment et perdent avec eux un temps précieux qu'ils ne récupéreront jamais, et sont empêchés de refaire leurs vies."

Une situation en contradiction totale avec l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'Homme "qui prévoit le droit, pour les justiciables, de voir leur dossier traité dans un délai raisonnable, celui-ci s'appréciant avec une sévérité accrue lorsque l'on touche à des questions urgentes par nature, comme celles qui se posent en matière familiale", rappellent les avocates des requérants, Me Audrey Despontin et Me Audrey Lackner. 

Toute forme d'interpellation est demeurée lettre morte et sans effets

Les différents requérants déplorent en outre l'absence de réaction du ministère de la Justice et du législateur, soulignant que "toute forme d'interpellation est demeurée lettre morte et sans effets".

"Il est particulièrement inquiétant que l'État n'entende pas se saisir de cette question et ignore la problématique, quitte à décrédibiliser la Justice aux yeux des citoyens", notent Me Audrey Despontin et Me Audrey Lackner. 

L'affaire sera introduite devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 18 octobre 2022.

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