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Aide juridique: les avocats pro deo ne peuvent pas demander de contributions forfaitaires

Aide juridique: les avocats pro deo ne peuvent pas demander de contributions forfaitaires
21 juin 2018 à 13:261 min
Par Belga

L'obligation pour des personnes qui bénéficient de l'aide juridique de payer des contributions forfaitaires à leur avocat pro deo est inconstitutionnelle, indique jeudi la Cour constitutionnelle dans un arrêt.

Deux recours avaient été introduits devant cette juridiction contre une loi du ministre de la Justice, Koen Geens, qui modifiait les conditions d'octroi de l'aide juridique.

Une des mesures attaquées était la nouvelle obligation pour les personnes qui bénéficient de l'aide juridique de payer une contribution forfaitaire à l'avocat désigné. Cette contribution forfaitaire était due dès la désignation de cet avocat comme à chaque stade de la procédure dans laquelle il aura assisté ou représenté cette personne. Le montant peut s'élever jusqu'à 50 euros par contribution et être multiplié au-delà de cette somme en fonction du nombre de procédures diligentées.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle annule toutefois cette disposition législative. "L'obligation de s'acquitter de contributions forfaitaires envers l'avocat pro deo implique un recul significatif de la protection du droit à l'aide juridique, garanti par l'article 23 de la Constitution, sans qu'existent des motifs d'intérêt général pour justifier ce recul de la protection juridique", estime-t-elle.

De telles contributions forfaitaires ne peuvent donc plus être demandées par les avocats pro deo.

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