Le Parlement européen a donné mardi son feu vert à la nouvelle Politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027. La nouvelle PAC se veut plus verte, tandis qu'au moins 10% des paiements directs sont réservés aux petites et moyennes exploitations agricoles. Le soutien aux jeunes agriculteurs y est aussi renforcé.
Débat de plusieurs années
La nouvelle PAC est en débat depuis plusieurs années, mais les États membres (Conseil) et les eurodéputés ne sont parvenus à s'accorder que fin juin dernier. Cet accord est désormais validé par le Parlement et ne doit plus l'être que formellement par le Conseil. Les trois volets soumis aux votes ont été approuvés à une large majorité.
Le budget de la PAC s'élève à 386,6 milliards d'euros, soit 30% du budget pluriannuel de l'UE jusqu'en 2027. La Belgique devrait bénéficier d'un peu plus 3,6 milliards d'aides directes aux agriculteurs et de 647,4 millions pour le développement rural.
La réforme prévoit d'accorder des primes aux agriculteurs participant à des programmes environnementaux plus exigeants, recourant à des techniques plus écologiques ou contribuant à améliorer le bien-être animal.
Les États devront consacrer en moyenne 25% par an des paiements directs à ces "écorégimes" entre 2023 et 2027, avec la possibilité de n'y consacrer que 20% les deux premières années.
Ils devront affecter au moins 35% du budget du développement rural à des mesures liées à l'environnement et au climat.
Plan stratégique
Chaque État doit préparer d'ici fin 2021 un "plan stratégique" détaillant son usage des fonds européens. Cas exceptionnel vu son paysage institutionnel, la Belgique en établira deux: l'un pour la Flandre, l'autre pour la Wallonie. La Commission européenne devra vérifier la conformité de ces politiques agricoles nationales aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre (Pacte vert) et de baisse de 50% des pesticides d'ici 2030, avec un quart des terres réservées au bio. Un alignement qui n'est toutefois pas assez contraignant aux yeux des ONG écologistes.
Une "réserve de crise" permanente d'au moins 450 millions d'euros est instituée en cas d'instabilité des prix.
Les principaux opposants aux textes se trouvent chez les écologistes, les radicaux de gauche et une partie des socialistes. Pour Saskia Bricmont (Ecolo, Verts/ALE), la réforme soutient l'agro-industrie et non pas l'agriculture familiale dès lors que "80% des aides publiques de la PAC bénéficient à 20% des plus grandes exploitations". Elle dénonce aussi du "greenwashing" en raison d'une part trop grande laissée aux produits chimiques et aux pesticides.
Marc Tarabella (PS, S&D) est sur la même longueur d'onde, faisant observer que la nouvelle politique agricole ne garantit pas de surfaces minimales indispensables pour la biodiversité ni ne protège pas de manière efficace les prairies permanentes. Il voit aussi dans les plans nationaux une "renationalisation sans réel cadre européen, tant les possibilités pour les autorités nationales d'utiliser les fonds européens sont quasi infinies", avec le risque "d'une concurrence et d'un dumping effréné".
Il note toutefois parmi les "rares" aspects positifs, le rapport sur l'organisation commune des marchés qui permettra pour la première fois depuis 30 ans de faire place à davantage de régulation et de mieux anticiper la gestion des crises agricoles, ainsi que la prise en compte des conditions sociales des travailleurs agricoles en Europe.
Résultat "équilibré"
À droite et au centre, le résultat est jugé "équilibré". "L'accord n'est pas parfait, on va demander aux agriculteurs de faire davantage d'efforts avec un budget qui est quand même en légère baisse", a reconnu l'eurodéputée française Anne Sander (PPE). Du côté du groupe Renew Europe, pour l'eurodéputé et agriculteur Jérémy Decerle, le compromis trouvé est un "succès" et la PAC est "renforcée".
L'Italien Paolo de Castro (Socialistes et démocrates, S&D) se réjouit que "le caractère social de cette réforme ait été fortement musclé", l'accord prévoyant de sanctionner les agriculteurs ne respectant pas les droits des travailleurs, et estime que "la nouvelle PAC permettra à l'UE d'atteindre les objectifs du Pacte vert".
En Wallonie, la FWA (Fédération wallonne de l'Agriculture), plus grand syndicat agricole, avait appelé à valider la nouvelle PAC pour sortir les exploitants de l'incertitude en vue de 2023, tandis que le "mouvement paysan" FUGEA (Fédération unie de Groupements d'Eleveurs et d'Agriculteurs) se montrait plus critique.
Les gouvernements flamand et wallon doivent rentrer à la Commission leur plan stratégique respectif avant la fin de l'année, pour une validation par l'exécutif européen au premier semestre 2022 et l'entrée en vigueur au 1er janvier 2023. "Ce sera un défi pour le gouvernement wallon", a déclaré l'eurodéputé Benoît Lutgen (cdH, PPE). "Par rapport aux autres pays et à la Flandre, la Wallonie est à la traîne."
Dans une réponse adressée au début du mois au Parlement wallon, le ministre wallon de l'Agriculture Willy Borsus (MR), dont les partenaires gouvernementaux PS et Ecolo se sont opposés à la nouvelle PAC, a relativisé: "plusieurs pays se trouvent dans la même situation que la Wallonie, et il ne faut pas oublier que les actes finaux au niveau européen ne sont pas encore disponibles".
