Même si la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le procès inéquitable, la Cour de cassation ne voit aucune raison de se prononcer à nouveau sur la condamnation par la cour d'appel de Gand de Christine Schurmans, l'une des trois magistrates dans l'affaire Fortis. Mardi, la Cour a à nouveau rejeté le pourvoi de la magistrate.
Lors de la crise financière de 2008, le gouvernement belge a décidé de démanteler la banque en difficulté Fortis et de la vendre au groupe français BNP Paribas. Les actionnaires de Fortis s'y sont opposés et ont porté l'affaire en justice.
La magistrate avait été poursuivie pour violation du secret professionnel et du délibéré: elle avait envoyé par courriel une partie du projet d'arrêt pour relecture à une amie magistrate honoraire afin d'améliorer le texte sur le plan linguistique. Mme Schurmans soutient que la procédure pénale qui lui a été appliquée n'a pas été équitable, car elle avait été privée du droit d'accès à un avocat lors des auditions et interrogatoires menés durant la phase préalable au procès.
En 2011, la cour d'appel a rejeté cet argument et condamné la magistrate, tout en lui accordant la suspension du prononcé en raison de l'absence d'intention de nuire. Son pourvoi rejeté par la Cour de cassation en 2012, la magistrate en a appelé à la Cour européenne des droits de l'homme, qui lui a donné raison en février dernier.
La magistrate s'est à nouveau adressée à la Cour de cassation pour faire annuler l'arrêt du tribunal de Gand, mais le parquet près la Cour de cassation ne voyait aucune raison de faire réviser sa condamnation. Mardi, la Cour de cassation a rejeté la demande de la magistrate.
