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Accord interprofessionnel : ce que cela devrait changer pour les travailleurs concernés

Accord interprofessionnel : ce que cela devrait changer pour les travailleurs concernés
08 juin 2021 à 04:33 - mise à jour 08 juin 2021 à 09:566 min
Par M. A. avec F. V. avec agences

Fumée blanche au sein du groupe des 10, après de longues heures de discussions. Patrons et syndicats ont abouti ce mardi matin aux petites heures à un accord sur une série de gros dossiers, liés à la question des salaires comme la hausse du salaire minimum ou la défiscalisation des heures supplémentaires. Autant de dossiers qui concernent les travailleurs du secteur privé.

C’est peu après 5 heures que l’information a été confirmée avec un tweet de Pieter Timmermans, l’administrateur délégué de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB).

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Confirmation de la réussite du vaste marchandage entamé depuis lundi et poursuivi au finish. L’accord conclu au bout de la nuit sera dans les prochains jours et les prochaines semaines présenté aux différentes instances, notamment les bases des syndicats, qui devront l’approuver.

Le gouvernement devra ensuite tout mettre en œuvre pour que les mesures négociées par les partenaires sociaux puissent être appliquées.


►►► À lire aussi : Concertation sociale : dernière ligne droite pour un accord interprofessionnel ?


Salaire minimum : + 150 euros/mois d’ici 2026

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un relèvement du salaire minimum. C’était une priorité syndicale. La FGTB avait rappelé que ce salaire minimum n’avait plus évolué depuis 2008. C’était aussi une exigence du PS. Ce mardi, le ministre fédéral du Travail, Pierre-Yves Dermagne salue d’ailleurs le relèvement progressif du salaire minimum.

Concrètement, il y aura une première augmentation "très significative du salaire minimum au 1er avril 2022", souligne Marie-Hélène Ska, Secrétaire-générale de la CSC. Il y aura un même effort en 2024 et en 2026.

70.000 travailleurs sont concernés par ce salaire minimum.

Les augmentations prévues permettront un relèvement du salaire minimum de 47 euros net en 2022, 100 euros en 2024 et 150 euros en 2026.

Plutôt que d’augmentation du salaire, la FGTB préfère parler d’augmentation du pouvoir d’achat. En effet, "une moitié du chemin est faite par l’augmentation du salaire brut, une autre moitié du chemin par la voie fiscale", explique Thierry Bodson, le président de la FGTB.

Une partie de l’augmentation à laquelle les travailleurs au salaire minimum pourront prétendre résultera d’une réforme fiscale prévue par le gouvernement.

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Les syndicats ont exprimé mardi matin leur satisfaction quant à cette augmentation des salaires minimums. "Pour nous, c’est un grand plus", a déclaré Mathieu Verjans, secrétaire national de la CSC/ACV. Le syndicat chrétien parle d’ailleurs d’un "compromis défendable".

Un point de vue que partage le syndicat socialiste. "Les salaires minimums augmentent tant aux niveaux brut que net", complète ainsi Miranda Ulens, secrétaire nationale de la FGTB. "Nous avons fait du mieux que nous pouvions. Nous verrons ce que notre arrière-ban en pense. Mais c’est un équilibre."

Heures supplémentaires : 120 heures pour tous les secteurs

Quant aux employeurs, ils voulaient obtenir une confirmation de la possibilité d’augmenter les heures supplémentaires défiscalisées. Les heures supplémentaires coronavirus, prestées dans les secteurs mis sous pression dans le cadre de la crise sanitaire, sont refondues sous forme d’heures supplémentaires de relance. Elles seront élargies à toutes les entreprises et tous les secteurs de sorte que, jusqu’à fin 2022, 120 heures supplémentaires pourront être prestées volontairement et bénéficier d’un régime fiscal avantageux tant pour les employeurs que pour les employés.

Ce système doit constituer une "mesure de relance" pour que les entreprises puissent prendre "un nouveau départ" après la crise du coronavirus, espère Pieter Timmermans, administrateur délégué de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB). Danny Van Assche, directeur général de l’organisation patronale flamande Unizo, parle de 120 "simples heures supplémentaires attractives tant pour les travailleurs que les employeurs". Les deux organisations, comme les syndicats, évoquent un accord équilibré.

Pour les entreprises, ces 120 heures supplémentaires autorisées moyennant une taxation avantageuse devraient permettre d’absorber l’augmentation de la production qui ira de pair avec le retour de la croissance. On s’attend à environ +5.5% de croissance en 2021 et +3% l’année suivante.

Prépension : 60 ans, pas moins

Les syndicats demandaient de leur côté un assouplissement des fins de carrière (anciennement : les prépensions), histoire de faire face aux restructurations annoncées après le Covid. Ce qu’on appelle les "RCC", des pensions avec complément d’entreprise, le dispositif restera en place, telle qu’il l’est actuellement, avec un accès possible à partir de 60 ans. Le dispositif est prolongé pour deux ans. La demande de la FGTB pour abaisser cet âge à 58 ans n’a donc pas été retenue.

Quiconque bénéficiera de ce complément devra toutefois rester disponible pour le marché de l’emploi jusque 62 ans ou présenter une carrière de 42 ans.

Des fins de carrière aménageables en temps partiel

Les employés plus âgés pourront aussi prétendre à des emplois de fin de carrière : une forme de crédit-temps (mi-temps ou quatre cinquièmes) pour rester employé plus longtemps. Cela sera possible dès 55 ans.

Pour le syndicat libéral, cela représente déjà un levier important pour "rester au travail" et en même temps "pouvoir atteindre plus facilement l’âge de la pension", commente son président Mario Coppens, qui parle d’un accord "équitable". Il part du principe que le système sera utilisé à grande échelle.

"Nous avons travaillé à améliorer de manière durable et significative la situation de celles et ceux qui aujourd’hui ne peuvent vivre de leur travail et nous voulons offrir une perspective pour les fins de carrière", a souligné Marie-Hélène Ska, secrétaire générale de la CSC. Le syndicat va à présent prendre deux semaines pour informer sa base et consulter.

Harmonisation des pensions complémentaires ouvriers/employés

Un vieux dossier était aussi sur la table des partenaires sociaux, celui de l’harmonisation des pensions complémentaires des ouvriers et des employés. Cette harmonisation, initialement envisagée pour 2025, ne verra le jour qu’en 2030.

Norme salariale de 0,4%

Rappelons qu’à côté de l’accord de cette nuit entre partenaires sociaux, le gouvernement fédéral doit lui adopter d’ici le 10 juin un arrêté royal qui doit fixer définitivement à 0,4% maximum les augmentations salariales sur 2 ans.

Les calculs du Conseil central de l’Economie avaient fixé à 0,4%, hors indexation, la marge disponible pour des augmentations de salaires en 2021 et 2022. Les syndicats avaient d’emblée refusé ce qu’ils considéraient comme un "carcan". Ils auraient souhaité pouvoir négocier des augmentations de salaires supérieurs à 0,4% dans les secteurs d’activité qui avaient bien traversé la crise du Covid. Syndicats et patrons n’étaient pas parvenus à un accord sur ce point et avaient renvoyé le dossier au gouvernement.

Le gouvernement table donc sur cette base de 0,4%. Il a aussi prévu de permettre d’octroyer une prime de 500 euros dans les secteurs qui pourront se le permettre.

"0,4%, c’est un maximum, pour ceux qui ont de la chance", estimait ce mardi Thierry Bodson, le Président de la FGTB. "Le travail doit commencer dans les secteurs et les entreprises pour aller chercher la prime Corona de 500 euros. On peut estimer qu’une majorité des travailleurs n’auront pas accès à ces 0,4% et à la prime de 500 euros", a ajouté Thierry Bodson.

Le Premier ministre salue l’accord entre partenaires sociaux

Le Premier ministre, Alexander De Croo, s’est félicité mardi de l’accord conclu durant la nuit entre les partenaires sociaux. Le gouvernement fédéral va l’analyser et en discuter en son sein.

"Il est important que les partenaires sociaux soient en mesure de parvenir à un accord en ce moment économique important. La crise Corona a durement touché de nombreuses entreprises et employés. Les mois et années à venir seront marqués par la reprise économique. Dans le même temps, nous devons renouveler en profondeur notre économie et mieux protéger les personnes. Pour ce faire, nous avons besoin de partenaires sociaux capables de conclure des accords autour de la table de manière constructive et positive", a déclaré le Premier ministre.

"Mode d'emploi" dans notre 13h de ce mardi 8 juin :

Le Mode d'Emploi : l'accord interprofessionnel

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