Le comité ministériel restreint a dégagé dans la nuit de lundi à mardi un accord sur le principe du verdissement du parc des voitures de société, a confirmé à Belga le porte-parole du Premier ministre Alexander De Croo.
A partir de 2026, seuls des véhicules de société électriques pourront bénéficier d’un avantage fiscal, a-t-il été établi.
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En substance, les contrats existants ne seront pas remis en cause, selon le porte-parole. Le gouvernement souhaite créer un "cadre stable et clair" afin que les entreprises et les employés puissent prendre des décisions d’achat et d’investissement en connaissance de cause.
"Nous n’intervenons pas dans les contrats existants. Chaque employeur pourra toujours offrir à ses salariés une voiture à essence ou diesel. Le libre choix demeure, mais les voitures de société polluantes ne pourront plus compter sur un avantage fiscal", a précisé mardi matin le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem.
"C’est un pas important dans le verdissement de la flotte de voitures et la durabilité de la mobilité", avait commenté le ministre des Finances, plus tôt dans la matinée dans l’émission de Ochtend (VRT).
Supprimer les avantages
En avril, ce dernier avait mis sur la table une proposition visant à supprimer progressivement les avantages fiscaux pour les nouvelles voitures de société qui ne sont pas neutres en carbone.
Concrètement, une règle transitoire s’appliquera aux voitures particulières à carburant fossile acquises avant le 1er juillet 2023 pour lesquelles le régime actuel de déduction fiscale continuera à s’appliquer.
Pour les voitures particulières à carburant fossile acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la déductibilité sera plafonnée à 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et réduite à zéro en 2028.
Quant à la déduction fiscale pour les voitures particulières sans émission carbone (voitures à usage mixte et minibus inclus), elle sera de 100% pour les véhicules acquis à partir de 2026 puis se réduira progressivement pour atteindre 67 ; 5% pour les véhicules acquis à partir de 2031.
"Nous ramenons progressivement la déductibilité fiscale des voitures particulières sans émission carbone au niveau actuel connu des voitures particulières à carburant fossile", a précisé le ministre.
L’impact budgétaire de cette mesure sera "suivi de très près", a par ailleurs assuré le ministre Van Peteghem.
Réduction d’impôt pour les infrastructures de recharge
L’accord intervenu au sein du kern entend également encourager l’augmentation accélérée du nombre de bornes de recharge, tant à la maison qu’au travail.
Pour les particuliers qui opteront pour l’achat et l’installation d’une borne de recharge à domicile entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 – cela concerne aussi bien les propriétaires que les locataires – ils pourront compter sur une réduction d’impôt sur l’investissement. Cette réduction atteindra 45% en 2022, 30% en 2023 et 15% l’année suivante, avec un plafond de 1500 euros par point de recharge et par contribuable.
Les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 pourront quant à elles compter sur une déduction accrue des coûts. Ainsi, pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, un taux de déduction de 200% sera appliqué. L’année suivante, ce taux sera ramené à 150%.
Enfin, le budget mobilité sera simplifié, assoupli et élargi, avec une accessibilité sans période d’attente pour tous les salariés qui disposent d’une voiture de société ou qui entrent en ligne de compte pour en bénéficier. Y seront intégrés, entre autres, les engins électriques de déplacement, tels que les trottinettes électriques ; les abonnements aux transports publics pour les membres de la famille du salarié vivant sous le même toit ; les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports publics ou encore la prime pour piétons pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Le rayon pour l’éligibilité des frais de logement sera également étendu à 10 km du lieu d’emploi.
Le secteur automobile reste critique
Mobia, la fédération qui regroupe les constructeurs automobiles, les sociétés de location et de leasing ainsi que le secteur des garages a déjà épinglé quelques défis que le gouvernement devra relever s’il veut réussir le verdissement du parc des voitures de société. Il faudra, explique Mobia dans un communiqué, garantir l’approvisionnement en énergie ainsi que la distribution et le développement de l’infrastructure de recharge publique. En l’absence d’un plan de déploiement de chargeurs, le choix du gouvernement pourrait se révéler "une erreur", selon Mobia, la coupole regroupant la Febiac, Traxio et Renta.
Selon Mobia, le gouvernement reconnaît que la voiture reste indispensable à la mobilité des entreprises mais vise également à rendre les alternatives plus accessibles grâce à certains ajustements du budget mobilité.
La fédération Mobia souligne néanmoins "un flou" quant au traitement social des voitures de société et demande une clarification. Elle trouve également "incompréhensible" la réduction à 50% de la déduction fiscale à partir de 2026 pour les motos qui ne sont pas à émission zéro. "Chaque motocycliste supplémentaire peut permettre de réduire les embouteillages", explique-t-elle. Concernant les incitations fiscales pour les bornes de recharge, la fédération insiste surtout sur la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie ainsi que la distribution et le développement de l’infrastructure de recharge publique. "En tant que secteurs, nous demandons donc un suivi approfondi du nombre, de l’emplacement et de la densité des infrastructures de recharge qui vont de pair avec l’électrification du parc automobile." Ce suivi présuppose l’existence d’un plan national pour le déploiement de chargeurs (ultra) rapides le long des routes principales et des points chauds, ainsi que des solutions claires pour la recharge en ville et dans les lieux à forte densité de population, poursuit Mobia. En l’absence de ce plan, l’électrification sera "brusque et forcée", et le choix du gouvernement de ne prévoir que des émissions nulles à partir de 2026 "pourrait s’avérer être une erreur", préviennent les secteurs de la mobilité.
Pour la FEB, c'est un compromis honorable, mais qu'en sera-t-il de l'approvisionnement énergétique?
A propos de l'accord conclu au sein du conseil des ministres restreint, la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) salue un compromis honorable mais relève quelques points d'attention.
"Concernant le verdissement du parc de voitures de société, il s'agit d'un compromis réalisable car le plan s'étale sur le court et sur le long terme avec des délais raisonnables pour s'y adapter", réagit la fédération patronale. Celle-ci regrette néanmoins qu'après 2026, les hybrides ne puissent plus faire partie du système, au moins provisoirement. "En outre, les véhicules utilitaires ne sont plus visés par la réforme".
Pour la FEB, l'adaptation du budget mobilité va dans le bon sens en apportant un assouplissement des règles actuelles.
Par contre, la Fédération des Entreprises de Belgique s'interroge sur nos capacités énergétiques. "Electrifier les voitures de société et disposer de plus de bornes de recharge accessibles est une chose, mais s'assurer qu'il y a suffisamment d'électricité pour un parc important de véhicules électriques et que le réseau s'adaptera rapidement pour permettre leur recharge en est une autre..." Pour la FEB, ceci pose à nouveau la question du maintien de la sortie du nucléaire.
Enfin, "obliger les particuliers à consommer de l'électricité verte pour bénéficier de l'avantage fiscal lors de la mise en place d'une borne de recharge à leur domicile n'a pas de sens, tenant compte notamment de tous les autres mécanismes existants (ex: le système d'échange de quotas d'émission de l'UE, NDLR)", avance encore l'organisation patronale. La FEB précise qu'elle prendra le temps d'examiner en détail le contenu de cet accord et ses conséquences potentielles, notamment en termes de charges administratives supplémentaires.
Le MR est satisfait de cette réforme annoncée
Dans les rangs de la majorité, le MR a déjà fait part de sa satisfaction. "Très bon accord sur les voitures de société, qui pérennise durablement le mécanisme en passant progressivement à un parc automobile 0 émission. Cela fera baisser la fiscalité pour les travailleurs et augmentera leur pouvoir d’achat sans augmenter le coût pour les entreprises", a ainsi tweeté le président des libéraux francophones, Georges-Louis Bouchez.
"Les véhicules utilitaires sont totalement exclus de la réforme pour plus de souplesse pour ce segment spécifique. Enfin, une clause de rendez-vous annuelle est prévue afin d’adapter si besoin la réforme à l’évolution du marché. D’ici là, il faut investir dans l’installation de bornes rechargeables et garantir à la Belgique un approvisionnement électrique fiable, performant et économique", a-t-il ajouté.
