Accident mortel avec responsabilité comme à Bracquegnies : quelles sont les peines appliquées dans les autres pays ?

La législation du Canada est sans doute une des plus dures : la sanction maximale pour l’infraction de conduite avec les capacités affaiblies causant la mort, c’est tout simplement la prison à perpétuité. Le juge n’est pas obligé d’appliquer la peine maximale, mais la peine de prison est la règle de toute façon.

Aux Etats-Unis, les règles varient d’un état à l’autre, mais l'"homicide lié à la conduite d’un véhicule" est souvent reconnu à deux conditions :

• un lien de causalité entre la conduite du véhicule et le décès, certains États prévoyant le cas où le décès n’est pas immédiatement consécutif à l’accident ;
• la négligence du conducteur.

Dans les États dans lesquels la simple négligence du conducteur suffit, la durée maximale de la peine d’emprisonnement atteint quinze ans et l’amende 20 000 dollars.

Et ce n’est pas tout puisque contrairement à nos pays, où on pratique en général "l’absorption" des peines, le cumul des peines est fréquent aux Etats-Unis, ce qui avait récemment provoqué la polémique avec une peine de 110 ans pour un chauffeur routier dont les freins avaient lâché et qui avait causé 4 morts…

Les conducteurs britanniques reconnus coupables d’avoir causé un accident mortel avec des circonstances aggravantes risquent également la prison à perpétuité.

C’est le cas notamment des accidents mortels accompagnés de circonstances aggravantes comme la consommation de stupéfiants, d’alcool, d’excès de vitesse ou encore de l’utilisation du téléphone au volant.

La peine maximale, qui était auparavant de 14 ans, a été relevée à la prison à perpétuité, mettant alors au même niveau un accident mortel de la route et un meurtre.

En France, c’est l’homicide involontaire qui est retenu, comme en Belgique, avec des dispositions spécifiques pour les accidents de la route. "Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende".

Mais le législateur a prévu divers critères qui peuvent porter la peine à 7 ans, voire à dix ans, si un ou plusieurs sont rencontrés. Parmi ceux-ci, la présence d’alcool dans le sang, l’excès de vitesse important, et le fait de ne pas s’être arrêté après l’accident.

Ailleurs en Europe, il est fréquent que ce que l’on sait des circonstances du drame de Bracquegnies entrainerait un risque d’une peine maximale plus élevée que ce qu’elle est en Belgique.

En Italie, la peine pour "un homicide involontaire avec circonstances aggravantes" peut atteindre 10 ans lorsque l’automobiliste a tué plusieurs personnes, ou lorsqu’il en a tué une et qu’il y a eu également des blessés.

Aux Pays-Bas, la peine est aggravée dans deux cas, et est portée à neuf ans lorsque le conducteur à l’origine de l’accident mortel :

• conduit en état d’ivresse ou sous l’influence de substances qui altèrent la vigilance au volant, que cet état ait été avéré ou que le conducteur ait refusé de se soumettre aux analyses permettant de le mettre en évidence
• OU
• dépasse " de façon sérieuse " la limite de vitesse.

Autrement dit, si la décision de la juge d’instruction de requalifier les faits en "homicide involontaire" a tant choqué, c’est sans doute justement parce que le code pénal belge ne prévoit pas de qualification plus grave que l’homicide involontaire en cas d’excès de vitesse important, d’absorption d’alcool ou de fuite.

Plusieurs internautes, parmi lesquels des avocats; nous ont cependant fait remarquer qu'il existait une prévention avec des peines plus sévères, liées aux accidents routiers: il s'agit de l'entrave méchante à la circulation. Le code pénal prévoir en effet que  "" Sra puni de la réclusion de cinq ans à dix ans celui qui aura méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d’art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l’usage des moyens de transport ou à provoquer des accidents à l’occasion de leur usage ou de leur circulation". 

Pris au sens strict, cet article pourrait s'appliquer dans le cas d'une conduite avec une vitesse beaucoup trop rapide. L’entrave est en effet définie comme l’action qui rend la circulation dangereuse ou de nature à provoquer un accident. Dans la jurisprudence, on se rend toutefois compte que cette prévention a surtout été retenue dans le cas de conduites volontairement agressives, comme des coups d'accélération/de frein, ou le blocage d'une route, par exemple.

Enfin, s'il était établi que le chauffeur a volontairement foncé dans la foule à un moment ou un autre, dans le but de prendre la fuite par exemple, son acte pourrait aussi être qualifié en "coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner", prévention qui est associée également à des peines plus graves.