France: le procès du Mediator reporté pour une question de procédure

La présidente du tribunal Isabelle Prévost-Desprez a jugé "sérieuse" la question de droit soulevée par la défense des Laboratoires Servier, fabriquants du Médiator, qui contestent la possibilité de les juger à Nanterre alors qu'ils sont parallèlement mis en examen (inculpés) pour les mêmes faits de tromperie aggravée à Paris.

La Cour de cassation a trois mois pour décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel de cette question.

Situation singulière dans les annales judiciaires : quelque 600 parties civiles ont misé sur une citation directe pour tromperie aggravée afin d'obtenir rapidement réparation, sans attendre la fin de l'instruction menée sur ces mêmes faits à Paris.

Le fondateur des laboratoires Jacques Servier, 90 ans, et six sociétés du groupe ont été mis en examen en septembre pour tromperie et escroquerie par les juges parisiens. Or on ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits.

Le Mediator, un antidiabétique largement détourné comme coupe-faim durant sa commercialisation de 1976 à 2009, est soupçonné de s'attaquer aux valves cardiaques et d'avoir causé au moins 500 morts en 30 ans voire 1000 à 2000 selon d'autres estimations.

L'annonce de ces estimations par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en novembre 2010 avait conduit en décembre 2010 à une réforme renforçant le contrôle des produits de santé.

Belga