Affaire Sadia: La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Assises du Hainaut

L'avocat général Damien Vandermeersch avait recommandé, ce mercredi matin, à la Cour de cassation de casser les arrêts de la cour d'assises de Mons du 9 et 12 décembre 2011 qui condamnaient les parents de Sadia Sheikh à 20 et 25 ans de réclusion pour l'assassinat de leur fille. La soeur de la victime a, quant à elle, renoncé mardi à former un pourvoi en cassation contre sa condamnation à 5 ans de prison. L'arrêt de la Cour de cassation est donc tombé ce mercredi après-midi

Les avocats des parents de Sadia Sheikh ont estimé, dans leur mémoire en cassation, que leurs clients ne pouvaient, à la fois, être condamnés comme co-auteurs et comme complices comme le mentionnait la cour d'assises dans son arrêt en décembre dernier.

Même si ce cas de figure n'est pas impossible, l'avocat général a, néanmoins, suivi le raisonnement des avocats des demandeurs. Il s'est même étonné des questions auxquelles devaient répondre les jurés et qui étaient mal formulées, selon lui.

Par ailleurs, les avocats des parents ont souligné que l'article 394 du code pénal qui porte sur la préméditation, n'était pas mentionné dans l'arrêt. L'avocat général a expliqué qu'on ne pouvait condamner l'auteur d'un meurtre sans préméditation à plus de 20 ans de réclusion et estime donc qu'il convient de casser l'arrêt condamnant Mahmood Shiekh Tariq, le père de la victime, à 25 ans de réclusion, sa peine n'étant pas justifiée sur le plan juridique.

Damien Vandermeersch s'en est pris également au manque de motivation des arrêts. Il a rappelé qu'il avait déjà souligné la difficulté pour les jurés de motiver correctement leur décision. Les avocats des demandeurs ont relevé que la cour d'assises doit apprécier la pertinence de la preuve, c'est-à-dire le lien entre la preuve et l'élément à démontrer, citant dans leur mémoire M. Vandermeersch lui-même. "Il est requis que l'élément de preuve soit pertinent, c'est-à-dire qu'on doit pouvoir inférer une conséquence quant à la culpabilité."

Dans son arrêt sur la culpabilité, la cour a fait état d'un ensemble d'éléments antérieurs aux faits constituant un faisceau de présomptions précises et graves et concordantes comme une tentative de mariage forcé ou le départ précipité du père avant les faits, démontrant la participation active des accusés à l'assassinat. Dans son avis, le ministère public a estimé que la motivation n'était pas suffisamment développée et ne permettait pas de conclure à un acte de participation tel que prévu dans le code pénal. M. Vandermeersch recommande donc de casser les arrêts condamnant les parents et de renvoyer l'affaire vers une autre cour d'assises.

Quatre membres de la famille Sheikh avaient été reconnus coupables le 12 décembre 2012 de l'assassinat de Sadia le 22 octobre 2007 avec la circonstance aggravante qu'il a un motif discriminatoire. Le père et le frère de la victime ont également été reconnus coupables de tentative de mariage forcé. Le frère, qui avait été condamné à 15 ans de réclusion, avait renoncé immédiatement à introduire un pourvoi en cassation. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et l'Union des mutualités libres s'étaient constitués parties civiles.

Belga