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Redevance télé: un écran d'ordinateur n'est pas une télévision

REGIONS | mercredi 4 juillet 2012 à 9h00

  • Il ne faut donc pas payer de taxe télé-redevance même si l'on s'en sert pour regarder la TV. C'est la conclusion de la Cour d'appel de Bruxelles qui vient de donner raison à une habitante de Louvain-la-Neuve.

    Un inspecteur de la Région avait constaté, à son domicile, la présence d’un écran et l’avait obligée à payer la télé redevance. Après plus de 5 ans de procédure en justice, la brabançonne vient d’obtenir gain de cause.

    La Région wallonne est donc condamnée à rembourser Marie Gribomont pour les 4 années de taxation indûment perçues (des montants qui avaient été doublés par la Région) et auxquels s'ajoutent les intérêts légaux.

    Cette décision judiciaire opère bel et bien une distinction technique entre capter une émission par internet et capter une émission qui est radio-diffusée. En clair, tant que le parlement wallon n'a pas adapté les termes de la loi, les internautes peuvent surfer tranquilles. Ils ne risquent pas d'être taxés comme si ils possédaient un téléviseur.

    Patrick Michalle

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    • de weequays Cela veux dire que des millions d'utilisateurs de VOO, BELGACOM et autre peuvent demander un remboursement de leur taxe pour cette année et les années précédentes. Car la taxe est illégalement prélevée à cause d'une loi qui n'a pas été adapté. Et oui demander votre remboursement, car nous pouvons profiter d'un effet de loi, "La loi n'est pas rétroactif", si elle n'existait pas ou si elle est contient un vide juridique, l'Etat n'a pas le droit de demander une compensation. ENVOYEZ VOS RECLAMATION, en faisant référence au jugement d'aujourd'hui. :D

      04-07-2012 16:08 | Répondre

    • de Josuha La RW m'a fait payer près de 1.000€ et 264€ en 2012 alors que je n'étais pas raccordé à la télédistribution depuis plus de 5 ans et ne possédait pas de téléviseur.. L'argument de la RW était : De nos jours, tout le monde possède une télévision... J'ai été forcé de payer car le huissier passait tous les 2 jours pour déposer une nouvelle mise en demeure augmentée de nouveaux intérêts. Pensez-vous qu'il me soit possible de me baser sur cette décision judiciaire pour récupérer les montants extorqués ?

      04-07-2012 13:55 | Répondre

    • de Alexandre Je me souviens d'un cas où un foyer possédait une TV uniquement pour jouer à la PlayStation. La famille ne possédait ni antenne hertzienne, ni abonnement à un cablo-distributeur, ... Et bien le controleur a forcé cette famille à payer la redevance. Et si on possède une TV pour regarder des DVD, faut-il aussi payer une redevance? Quand on visite le portail de la région wallonne (http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4671), il est noté "En Région wallonne, une taxe annuelle d'un montant de 100 € doit être payée lorsque l'on détient un appareil de télévision, quel que soit l'usage qui en est fait.". Il faudrait peut-être modifier cette information qui est erronée. De toute façon, à quoi sert réellement cette taxe? A quand la taxe sur l'air qu'on respire?

      04-07-2012 12:59 | Répondre

    • de vincent l et quand on capte avec Belgacom TV ? ce n'est pas de la radio diffusion au sens hertzien ??

      04-07-2012 11:59 | Répondre

    • de Trux tout à fait d'accord avec vous ... vu qu'il faut l'adsl pour capter ... par ailleur, mon écran 46' me sert aussi de moniteur pour mon PC multimédia ... donc ... je ne vais plus payer ! NA !

      04-07-2012 12:54 | Répondre

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    • de weequays Cela veux dire que des millions d'utilisateurs de VOO, BELGACOM et autre peuvent demander un remboursement de leur taxe pour cette année et les années précédentes. Car la taxe est illégalement prélevée à cause d'une loi qui n'a pas été adapté. Et oui demander votre remboursement, car nous pouvons profiter d'un effet de loi, "La loi n'est pas rétroactif", si elle n'existait pas ou si elle est contient un vide juridique, l'Etat n'a pas le droit de demander une compensation. ENVOYEZ VOS RECLAMATION, en faisant référence au jugement d'aujourd'hui. :D

      04-07-2012 16:08 | Répondre

    • de Josuha La RW m'a fait payer près de 1.000€ et 264€ en 2012 alors que je n'étais pas raccordé à la télédistribution depuis plus de 5 ans et ne possédait pas de téléviseur.. L'argument de la RW était : De nos jours, tout le monde possède une télévision... J'ai été forcé de payer car le huissier passait tous les 2 jours pour déposer une nouvelle mise en demeure augmentée de nouveaux intérêts. Pensez-vous qu'il me soit possible de me baser sur cette décision judiciaire pour récupérer les montants extorqués ?

      04-07-2012 13:55 | Répondre

    • de Alexandre Je me souviens d'un cas où un foyer possédait une TV uniquement pour jouer à la PlayStation. La famille ne possédait ni antenne hertzienne, ni abonnement à un cablo-distributeur, ... Et bien le controleur a forcé cette famille à payer la redevance. Et si on possède une TV pour regarder des DVD, faut-il aussi payer une redevance? Quand on visite le portail de la région wallonne (http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4671), il est noté "En Région wallonne, une taxe annuelle d'un montant de 100 € doit être payée lorsque l'on détient un appareil de télévision, quel que soit l'usage qui en est fait.". Il faudrait peut-être modifier cette information qui est erronée. De toute façon, à quoi sert réellement cette taxe? A quand la taxe sur l'air qu'on respire?

      04-07-2012 12:59 | Répondre

    • de vincent l et quand on capte avec Belgacom TV ? ce n'est pas de la radio diffusion au sens hertzien ??

      04-07-2012 11:59 | Répondre

    • de Trux tout à fait d'accord avec vous ... vu qu'il faut l'adsl pour capter ... par ailleur, mon écran 46' me sert aussi de moniteur pour mon PC multimédia ... donc ... je ne vais plus payer ! NA !

      04-07-2012 12:54 | Répondre

    • de Trux Tout à fait d'accord ! D'ailleur mon écran 46' sert également de moniteur pour mon PC multimédia et retouche photo... donc je ne paierais plus ! NA !

      04-07-2012 12:58 | Répondre

    • de Mike Encore une stupidité de plus. Dans notre société moderne, je trouve tout à fait débile de taxer le fait de posséder un appareil capable de capter des signaux de télécommunications (que ce soit par internet, ou par faisceau hertziens). Les smartphones actuels ont autant de possibilités (voir plus) que des écrans d'ordinateurs, alors ... En Flandre, cette stupide taxe a été supprimée (à juste titre). Mais il ne faut pas se leurrer, elle a certainement été compensée par d'autres taxes (ou des augmentations). Mais il est impossible de dire où, comment et surtout ... combien ...

      04-07-2012 11:44 | Répondre

    • de Stephan Je me souviens du commentaire d'un Allemand qui, possédant un PC, mais pas de connexion internet, avait été sommé de payer sa redevance radio. Justification : la simple possession d'un appareil capable de réception de programmes radio via internet suffit pour justifier la perception de la redevance. Il s'est dépéché de demander des allocations familiales, alors qu'il n'avait pas d'enfants. Justification : ben oui, quoi, il possédait un "appareil" capable.... (pas besoin de dire la suite !)

      04-07-2012 11:26 | Répondre

    • de Bruxelloise sans télé Introduire l'idée qu'on « se sert d'un écran pc pour regarder la tv » est tendancieux. Les milliers d'autres possibilités qu'offre le net devraient, par bon sens, imposer l'idée que regarder une émission télé sur pc est l'exception. Pour les chatouilleux: on pourrait investir (car non rentable) dans un système d'accès via mot de passe pour ceux qui paient la redevance. En attendant, si vous n'avez pas la TV et avez le malheur de regarder occasionnellement une émission TV: évitez de le faire au rez-de-chaussée. Il est peu probable que les contrôleurs s'équipent d'échelles, de grues ou d'hélicoptères pour venir regarder par votre fenêtre au 2ème, 5ème ou 20ème étage ;) Dernière remarque : mieux vaut malgré tout habiter la Wallonie. A Bxl la taxe de redevance TV est incluse dans la taxe régionale, qu'on ait la TV ou pas, et c'est sans recours.

      04-07-2012 11:09 | Répondre

    • de Thibasch Le vol est toujours puni... tenez vous le pour dit messieurs du gouvernement wallon

      04-07-2012 10:45 | Répondre

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