Redevance télé: un écran d'ordinateur n'est pas une télévision

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Rédaction RTBF

Il ne faut donc pas payer de taxe télé-redevance même si l'on s'en sert pour regarder la TV. C'est la conclusion de la Cour d'appel de Bruxelles qui vient de donner raison à une habitante de Louvain-la-Neuve.

Un inspecteur de la Région avait constaté, à son domicile, la présence d’un écran et l’avait obligée à payer la télé redevance. Après plus de 5 ans de procédure en justice, la brabançonne vient d’obtenir gain de cause.

La Région wallonne est donc condamnée à rembourser Marie Gribomont pour les 4 années de taxation indûment perçues (des montants qui avaient été doublés par la Région) et auxquels s'ajoutent les intérêts légaux.

Cette décision judiciaire opère bel et bien une distinction technique entre capter une émission par internet et capter une émission qui est radio-diffusée. En clair, tant que le parlement wallon n'a pas adapté les termes de la loi, les internautes peuvent surfer tranquilles. Ils ne risquent pas d'être taxés comme si ils possédaient un téléviseur.

Patrick Michalle


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