Schaerbeek: taxe annulée contre les subdivisions illégales d'immeubles

Schaerbeek doit revoir sa copie. Le règlement-taxe visant à lutter contre les subdivisions illégales d'immeubles en plus petites unités de logement est annulé. Le conseil communal avait voté cette taxe en mars 2011. Pour chaque logement en infraction, le propriétaire devait payer 75 euros par mois.

Le syndicat national des propriétaires a introduit un recours en annulation auprès du Conseil d’État. Et le recours a abouti.

La commune de Schaerbeek a outrepassé ses compétences en votant son règlement-taxe. En effet, le code régional bruxellois sur l'aménagement du territoire - le Cobat - sanctionne déjà toute transformation d'un immeuble en plusieurs unités sans permis d'urbanisme. Il s'agit même ici de sanctions pénales.

Or, en droit, il existe un principe : on ne peut sanctionner deux fois la même personne pour la même infraction. Et bien sûr, la législation régionale l'emporte sur un règlement communal. La taxe schaerbeekoise est annulée. La commune annonce toutefois son intention de poursuivre son combat contre les subdivisions illégales d'immeubles.

Philippe Carlot