Programme de surveillance de la NSA : les Etats européens doivent exiger le respect du droit international

François Dubuisson
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Les révélations sur les activités de la NSA en Europe ne sont pas seulement moralement ou politiquement condamnables, elles le sont aussi juridiquement. Car des règles existent et François Dubuisson, professeur de droit international, se demande pourquoi aucun état européen n’y fait référence.

Pourquoi faudrait-il négocier de nouveaux accords avec les USA après les révélations de Snowden ? C’est faire fi des dispositions juridiques existantes et qui ont servi de base à des jugements nous dit François Dubuisson, professeur de droit international.

Les divulgations concernant les pratiques de la NSA ont révélé l’existence d’un programme de surveillance extrêmement étendu, touchant notamment de nombreux citoyens sur le territoire européen. Face à cette situation, la réaction des Etats de l’UE a été particulièrement timorée. Lors du récent Conseil européen des 24 et 25 octobre, l’Union européenne (UE) s’est contentée de prendre note de l’intention de la France et l’Allemagne " de mener des négociations bilatérales avec les États-Unis en vue de parvenir avant la fin de l'année à un accord sur les relations mutuelles dans ce domaine ". Cette prise de position semble partir du postulat que l’interception de communications privées par des services étrangers ne relèverait d’aucune règle existante, dont les Etats et les citoyens européens pourraient se prévaloir pour exiger des Etats-Unis qu’ils cessent leurs pratiques abusives d’espionnage. Or il existe des règles européennes et internationales applicables à ce type de situation, qu’on s’étonne de ne pas voir mobilisées dans le discours des dirigeants européens.

Des règles existent

L’interception du contenu de communications électroniques (téléphonie mobile, courriel, internet,…) est visée par la Convention sur la Cybercriminalité de 2001, qui lie la plupart des Etats de l’UE ainsi que les Etats-Unis. Elle prévoit l’interdiction de l’interception des transmissions électroniques de données et n’autorise les autorités nationales à intercepter le contenu de communications spécifiques, qu’ " en ce qui concerne un éventail d’infractions graves " et pour les transmissions situées sur leur propre territoire. La captation de données transmises hors du territoire d’un Etat suppose la mise en œuvre d’une procédure " d’entraide ", impliquant le consentement et la collaboration des autorités judiciaires de l’Etat concerné. La convention précise que l’interception du contenu de communications doit se faire en toute hypothèse sous la supervision d’un organe indépendant et dans le respect des droits prévus par le Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte sur les droits civils et politiques, ce dernier liant directement les Etats-Unis. Ces textes consacrent en particulier le droit à la vie privée et à la liberté de communication des citoyens, auquel des limitations – comme l’interception de communications personnelles – ne peuvent être apportées que sur base de motifs légitimes, comme la sécurité nationale, et par des moyens légaux et strictement proportionnés. La Cour européenne des droits de l’homme a ainsi établi qu’il est indispensable qu’existent des " garanties adéquates et suffisantes contre les abus car un système de surveillance secrète destiné à protéger la sécurité nationale crée un risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre " (affaire Weber et Saravia c/ Allemagne). En 2008, la Cour européenne a condamné la Grande Bretagne pour les atteintes à la vie privée causées par l’espionnage des communications par téléphone, par télécopie et par courriel de plusieurs associations actives dans la défense des libertés civiles (aff. Liberty c/ Royaume Uni). La Cour a considéré que des interceptions utilisant des mots clé conçus très largement et fondées sur des motifs généraux de " protection de la sécurité nationale, prévention d'infraction grave ou sauvegarde des intérêts de l'économie " contrevenaient aux exigences du respect de la vie privée, en l’absence de mécanismes de contrôle suffisants et clairement établis. A ce sujet, les informations révélées par les documents publiés par Edward Snowden montrent que le système de surveillance de la NSA est fondé sur des critères opaques et très peu ciblés, dépassant très largement le cadre de la " lutte contre le terrorisme " pour inclure les domaines économiques, diplomatiques et stratégiques. Les personnes surveillées ne sont manifestement pas restreintes à des suspects de terrorisme ou d’autres infractions graves, mais incluent une grande variété de profils, allant de simples citoyens à des chefs d’Etat comme Angela Merkel ou Dilma Roussef.

Par ailleurs, plusieurs sources indiquent que des écoutes ont été réalisées à partir de systèmes installés dans les ambassades américaines à l’étranger, ce qui constitue une violation manifeste des règles applicables aux fonctions des missions diplomatiques (Cour internationale de Justice, affaire du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran).

Des services européens collaborent avec les USA…

Il existe donc à charge des Etats-Unis plusieurs obligations internationales dont les Etats de l’UE devraient exiger fermement le respect, s’agissant en particulier de préserver les droits fondamentaux de leurs citoyens, abusivement mis sous surveillance. Les Etats européens ont une véritable obligation de garantir le respect de la vie privée des personnes résidant sur leur territoire, et ils ne peuvent rester passifs face aux agissements de la NSA. La curieuse " omission " des règles de droit international par les dirigeants européens dans cette affaire s’explique probablement par la volonté de n’en faire qu’une simple " querelle diplomatique " avec leur allié étatsunien qui se réglera par l’adoption d’un " code de bonne conduite ", en évitant un débat de principe sur la préservation des droits des citoyens face aux mesures de surveillance électronique non ciblées, qui pourrait tourner l’attention vers les comportements de leurs propres services de renseignement. On sait notamment que plusieurs services européens coopèrent, à des degrés divers, avec la NSA, dans des conditions peu transparentes. Plutôt qu’un inutile " accord mutuel " avec les Etats-Unis, les Etats européens devraient donc réclamer le respect des règles existantes et ouvrir un débat sur la nature et la légalité de leurs propres pratiques.

François Dubuisson, Professeur au Centre de droit international (ULB)

Docteur en droit François Dubuisson est un spécialiste du droit international. Il travaille sur la question des droits d’auteur et de la liberté d’expression à l’ère numérique, mais aussi sur les questions juridiques liées au conflit israélo-palestinien.

 

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