Le "secret des affaires" coulé dans une directive, et approuvé au Parlement européen

Le "secret des affaires" coulé dans une directive, et approuvé au Parlement européen
Le "secret des affaires" coulé dans une directive, et approuvé au Parlement européen - © PATRICK HERTZOG - AFP

La protection des secrets d’affaires est une question sensible pour les entreprises européennes victimes d’espionnage économique. Une question sensible aussi pour les médias européens qui voyaient dans la proposition initiale de la Commission un danger pour le journalisme d’investigation. Après négociations entre le Parlement et les Etats membres, la directive a connu quelques amendements.

Ce texte de compromis a été adopté ce jeudi par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Il a été voté à l’unanimité moins les deux députés du groupe des Verts.

Cette proposition de directive a plusieurs objectifs. D’abord, il s’agit d’harmoniser la notion de secret d’affaires. Ce sont des informations de deux types : des informations techniques, c’est-à-dire des savoir-faire, des procédés de fabrication, des recettes, des composés chimiques d’un produit ; et puis, des informations commerciales, comme par exemple les listes de client, les résultats d’études de marketing, etc.

Espionnage industriel et concurrence déloyale

Le deuxième objectif est évidemment de mieux protéger les entreprises européennes contre l’espionnage industriel et la concurrence déloyale. Le problème est de taille : une entreprise européenne sur quatre a déjà été victime d’un vol d’informations. La proposition de directive vise à garantir qu’en cas de vols d’informations, la victime pourra se défendre en justice avec des voies de recours suffisantes et comparables dans toute l’Union européenne. Elle vise aussi à améliorer la capacité des victimes à demander réparation.

La principale critique concerne le champ d’application de cette directive, jugé beaucoup trop large. Les Verts européens, qui ont voté contre la proposition de directive, sont les plus critiques. L’eurodéputé français Pascal Durand parle de "malhonnêteté intellectuelle". Ces critiques pointent le fait que la Commission européenne dit vouloir protéger les PME, les petites start-up,... mais en réalité, tout est confidentiel, assure Pascal Durand : les méthodes de fabrication, mais aussi le lieu de fabrication, donc une éventuelle délocalisation, ou encore les méthodes commerciales. Bref, de quoi créer une opacité totale autour des multinationales, regrette l’eurodéputé.

La question du travail des journalistes

Pour éviter de mettre en danger le travail d'investigation journalistique, dès le début, la proposition de directive prévoyait des exceptions mais elles étaient jugées insuffisantes par la profession. Par exemple, le texte prévoyait qu’un journaliste puisse divulguer un secret d’affaires mais uniquement dans le cadre "d’un usage légitime du droit à la liberté d’expression". Cette notion aurait pu être source d’insécurité juridique et conduire à de l’autocensure. Elle a donc été supprimée.

A noter également que la proposition de directive, votée ce jeudi matin en commission parlementaire, déclare également qu’il "est essentiel que les États membres respectent la liberté de la presse et des médias afin de garantir que la directive ne fait pas obstacle au travail des journalistes, notamment en matière d’enquêtes, de protection des sources et en ce qui concerne le droit du public à être informé".

La Fédération européenne des journalistes se dit globalement satisfaite des amendements votés. Elle appelle tout de même à la création d'une protection légale pour les lanceurs d'alerte, ces salariés qui révèlent des informations confidentielles de leur entreprise au nom de l'intérêt général.

La proposition de directive doit encore être formellement approuvée par les Etats membres et votée en séance plénière du Parlement européen, probablement au mois d'avril.

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