La période d'attente est une période de trois semaines précédant les soldes (d'hiver comme d'été) pendant laquelle les commerces des secteurs de l'habillement, des articles de cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ne peuvent annoncer de réduction. Une exception existe pour les braderies lors desquelles les commerçants peuvent librement annoncer et accorder des réductions, ainsi que pour les offres groupées (deux produits achetés donnent droit à un troisième gratuit, par exemple). Cette mesure a pour objectif de s'assurer que toutes les entreprises fassent démarrer les soldes, ensemble, à la date prévue.

Mais un juge de Termonde a estimé jeudi que cette période d'attente est contraire à la réglementation européenne, notamment parce qu'elle prive le consommateur du droit d'information.

Le ministre de l'Economie, Johan Vande Lanotte (sp.a), a indiqué vendredi à l'agence Belga qu'il n'envisage pas d'abolir la période d'attente, qui ne contrevient pas, selon lui, à la législation européenne.

Une interprétation partagée par le Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC). "La période d'attente a été instaurée pour protéger le consommateur et nous ne voyons pas en quoi elle s'opposerait à la réglementation européenne", explique Morgane Caminiti du CRIOC. "Nous recevons d'ailleurs très peu de plaintes relatives à cette mesure", ajoute-t-elle.

Par contre, la décision du tribunal de Termonde est logique pour Test-Achats qui dénonce depuis plusieurs années "une fausse période de gel des prix". "Il est nécessaire d'introduire plus de souplesse dans la législation relative aux soldes", estime Jean-Philippe Ducart, porte-parole de Test-Achats. L'association de défense des consommateurs estime que la période d'attente va à l'encontre du principe de libre fixation des prix et précise que la Belgique est le seul pays d'Europe à l'appliquer.

Le son de cloche est différent chez le Syndicat Neutre pour Indépendants pour lequel la suppression de la période d'attente aurait comme première conséquence de défavoriser les petits commerçants face aux grandes chaînes. "Parmi les 8.600 magasins indépendants concernés, 774, soit 9%, craignent pour leur survie si la période d'attente était supprimée", explique Sven Nouten, porte-parole du SNI. La suppression de la période d'attente signifierait d'ailleurs la suppression des soldes au sens large selon le SNI. "Nous regrettons cette décision qui intervient à un très mauvais moment et sème la confusion dans l'esprit des commerçants et des consommateurs", déplore Sven Nouten.

Comeos, la fédération du du commerce et des services, explique de son côté que la situation actuelle est le résultat d'un compromis. "80% de nos membres sont favorables au système actuel tandis que les 20% restant s'y opposent", précise Dominique Michel, administrateur délégué de Comeos. Il estime que la décision de jeudi ne changera pas grand chose pour la majorité des commerçants. "Il est toutefois vrai que cela donne de l'eau au moulin de ceux qui s'y opposent", ajoute-t-il. "Le plus important pour nous est de faire la clarté là-dessus le plus vite possible." Une demande que relaie le CRIOC qui plaide lui aussi pour une information claire et précise donnée aux consommateurs.

La période d'attente fait débat depuis plusieurs années. Une question préjudicielle avait déjà été posée à ce sujet à la Cour européenne de Justice qui a renvoyé le dossier à la Cour de cassation. Celle-ci devrait se prononcer sur le fond avant la fin de l'année. Son arrêt ferait alors jurisprudence. "Ce serait bien que cet arrêt tombe avant la période d'attente de décembre", commente Sven Nouten du SNI.

Enfin, le SPF Economie indique que le jugement de jeudi, qui concerne un dossier individuel, ne change rien à la loi en vigueur. Les contrôles se poursuivent dès lors normalement actuellement, alors que nous sommes en pleine période d'attente.

Belga