L'UE juge illégaux 700 millions de cadeaux fiscaux belges aux multinationales

L'Union européenne a ordonné à la Belgique de récupérer 700 millions d'euros de cadeaux fiscaux jugés indus faits à 35 multinationales.

L'Union européenne s'est attaquée lundi à la Belgique pour son régime fiscal "illégal" favorisant les multinationales et a ordonné que 35 d'entre elles remboursent environ 700 millions d'euros d'impôts impayés à ce pays.

"Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique", a déclaré la Commission européenne, dans un communiqué.

C'est à la Belgique de nommer les entreprises concernées

L'UE n'a pas encore dévoilé le nom de ces entreprises. La Commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager a déclaré ce lundi que c'était aux autorités belges de les nommer.

Selon elle, les avantages fiscaux accordés accordés à seulement quelques grandes entreprises "faussent la concurrence basée sur le mérite en plaçant de plus petits concurrents, qui ne sont pas des multinationales, dans une position inégale". 

"La Commission européenne estime que les Excess Profit Rulings sont contraires aux règles en matière d'aide d'Etat. Cette décision est conforme aux prévisions. C'est la raison pour laquelle j'ai tout de suite pris action dans ce dossier. Dès les premiers signaux d'avertissement émis par la Commission européenne, nous avons suspendu le système et n'avons plus délivré aucun EPR (Excess Profit Rulings - depuis février 2015)", immédiatement réagi le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA). 

Un appel belge n'est pas exclu

"Les Excess Profit Rulings ont vu le jour il y a plus de dix ans. Il convient à présent d'attendre l'issue des négociations avec l'Europe en ce qui concerne un éventuel remboursement. Les rulings accordés par le passé représentent environ 700 millions d'euros. Si l'Europe devait exiger la récupération de ce montant, les conséquences pour les entreprises concernées seraient très importantes et la récupération en tant que telle s'avérerait particulièrement complexe. Je mettrai donc tout en œuvre pour limiter au maximum l'impact et ce, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de notre tissu économique. Nous déterminerons notre position sur la base des négociations futures. A l'heure actuelle nous n'excluons aucune option. A cet égard, nous n'écartons donc pas la possibilité d'interjeter appel de la décision", a encore précisé le ministre Van Overtveldt, par voie de communiqué.

"Nos rulings fiscaux sont parfaitement conformes au droit européen"

Le brasseur AB InBev s'est dit déçu lundi de la décision de la Commission européenne de juger illégaux les excess profit rulings proposés par la Belgique à 35 multinationales. L'accord fiscal conclu entre le Belgo-Brésilien et la Belgique est "parfaitement conforme" à la jurisprudence européenne sur les aides d'Etat, selon le géant de la bière dans une brève communication.

"Nous sommes déçus par cette décision, mais nous restons persuadés que nos rulings fiscaux sont parfaitement conformes à la jurisprudence européenne concernant les aides d'Etat et nous avons toujours respecté les dispositions fiscales, qu'elles soient belges ou internationales", indique l'entreprise.

AB InBev attend désormais la réponse de la Belgique et considère ses options.

Les partis politiques réagissent

La décision européenne sur la législation belge en matière de profits excédentaires doit fournir l'occasion de mettre à plat la politique fiscale en faveur des entreprises, estime le député Ahmed Laaouej (PS). "C'est l'occasion d'élargir le débat. Remettons ces instruments sur la table: il faut pouvoir éviter des niches fiscales qui servent surtout à diminuer l'impôt pour augmenter les dividendes et se concentrer sur une véritable politique de soutien à l'économie", a-t-il expliqué.

Il faut pouvoir évaluer les politiques publiques

La législation sur les "excess profit rulings" a été appliquée à partir de 2005, à l'époque du gouvernement Verhofstadt alliant socialistes et libéraux. "Il faut pouvoir évaluer les politiques publiques. Certes, on peut regarder dans le rétroviseur mais il est plus intéressant de voir l'avenir et la façon de soutenir l'économie", a ajouté M. Laaouej.

Le Parti du Travail de Belgique a annoncé lundi le dépôt d'une proposition de loi visant à abroger le mécanisme fiscal d'"Excess profit ruling", régime jugé illégal par la Commission européenne qui exige le remboursement de quelque 700 millions d'euros d'aides auprès des multinationales qui en ont bénéficié.

C'est un BelLeaks, digne du LuxLeaks

Le mécanisme de l'Excess Profit Ruling ne mérite pas d'être maintenu, juge le petit parti de gauche. Il constitue véritablement un "BelLeaks, digne du Luxleaks". Le PTB déposera dès lors une proposition de loi visant à la suppression pure et simple de l'article 185 §2 du code des impôts sur les revenus.

Le député Benoît Dispa (cdH) demandera la mise à l'ordre du jour de la prochaine commission de Finances de la Chambre de sa proposition de loi visant à faire fondre d'un tiers le taux de l'Impôt des sociétés (Isoc), en le ramenant à 24% pour l'ensemble des sociétés.

Il faut dépoussiérer la fiscalité belge sur les entreprises

"Pour le cdH, il est urgent de dépoussiérer la fiscalité belge sur les entreprises, et de la faire entrer dans le 21ème siècle", a-t-il jugé alors que la Commission européenne exige de la Belgique qu'elle récupère auprès des multinationales 700 millions d'euros d'aides fiscales. Le régime d'exonération des bénéfices excédentaires a en effet été jugé illégal par l'exécutif communautaire.

Cela confirme les soupçons d'Ecolo

"Les résultats de l'enquête de la Commission confirment les soupçons que les écologistes nourrissent depuis de nombreuses années à l'égard du système d'excess profit ruling mis en place par la Belgique sous le gouvernement socialiste-libéral entre 2003 et 2007: loin d'offrir une simple sécurité juridique en matière fiscale aux entreprises multinationales, ce dernier constitue en réalité un régime d'aides d'État déguisé", ont souligné les députés Philippe Lamberts et Georges Gilkinet.

Ecolo demande au gouvernement de réformer au plus vite et en profondeur le système de ruling belge. Il juge "incompréhensible" la possibilité d'un appel de la décision européenne, comme l'a évoqué le ministre Johan Van Overtveldt. "Nous l'appelons à écarter publiquement cette option", ont ajouté les deux députés.

Le patronat flamand évoque "une rupture de contrat"

L'association patronale flamande, le Voka, souligne lundi l'importance de la stabilité alors que la Commission européenne a jugé illégaux les Excess profit rulings accordés par la Belgique à 35 entreprises multinationales. Revenir sur ce régime fiscal n'est, selon le Voka, pas propice aux investissements des entreprises ni à leur sécurité juridique. "Cela équivaut presque à une rupture de contrat", estime l'association dans un communiqué.

Pour l'association, revenir sur un régime fiscal souscrit en toute légalité revient "presque à une rupture de contrat". Faire machine arrière, "c'est risquer de nuire à notre économie". Elle appelle donc "le gouvernement fédéral à défendre les intérêts de l'économie belge auprès de la Commission européenne".

Une revendication qui va dans le sens du gouvernement qui n'exclut pas de faire appel de la décision de la Commission européenne.

Oxfam aux côtés de la Commissaire

Contrairement au Ministre des finances et aux patrons du Voka qui critiquent la décision de la Commissaire Margrethe Vestager, Oxfam s’en réjouit. "Il est temps que les entreprises multinationales payent leur juste part d’impôt, comme chaque citoyen et petite entreprise, afin de financer les services publics et la protection sociale… L’évasion fiscale des entreprises est un fléau global qui frappe durement les pays en développement qui perdent chaque année 100 milliards de dollars selon l’ONU. Il est temps de mettre fin à cette injustice fiscale " Oxfam demande encore que les " tax rulings " comme ceux dénoncés aujourd’hui soient " accessibles publiquement afin de faire la lumière sur leur éventuelle illégalité. "

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