Crédit-temps fin de carrière: les syndicats se tournent vers le conseil d'Etat

Crédit-temps fin de carrière: les syndicats se tournent vers le conseil d'Etat
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Comme il l'avait laissé entendre début mars, le front commun syndical CSC, FGTB et CGSLB a déposé un recours en annulation devant le conseil d'Etat contre l'arrêté royal prévoyant des changements dans l'assimilation des périodes d'un crédit-temps fin de carrière, a-t-on appris mardi.

Selon les syndicats, l'arrêté royal en question, daté du 17 janvier 2017, prévoit que l'assimilation des périodes d'un crédit-temps fin de carrière pour les personnes ayant plus de 55 ans et une carrière de 35 ans introduit à partir du 1er janvier 2015 sera calculée sur base d'un salaire fictif limité (1947,87 euros).

"Ce faisant, ce texte supprime la possibilité qui existait pour ces personnes d'assimiler ces périodes au salaire normal pour 312 jours de 55 à 60 ans. Ainsi, une personne qui prenait un crédit-temps fin de carrière à 1/5 pouvait assimiler l'entièreté de son crédit-temps à son salaire normal. Ce ne sera plus le cas. Une assimilation au salaire fictif limité engendre donc une pension moindre", dénoncent dans un communiqué les syndicats, qui regrettent la suppression d'un droit acquis et le caractère rétroactif de la mesure.

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