La mesure sans doute la plus sensible concerne la perte des foetus. Jusqu'ici, si la grossesse n'avait pas atteint six mois, les foetus ne pouvaient généralement pas être inhumés. Ils étaient considérés et traités comme des déchets hospitaliers. Au chagrin des parents s'ajoutait la cruauté de la situation. Désormais, les parents pourront inhumer dans une parcelle réservée ou incinérer le foetus qui aura au moins atteint 106 jours. Pourquoi pas moins ? Parce que cela aurait pu interférer sur le droit à l'avortement.
Autre changement dans la loi : pour tenir compte et du manque d'intérêt de certaines familles et des besoins d'emplacements, le décret diminue la durée des concessions. Traditionnellement de 50 ans, elles passent de 10 à 30 ans et il est même possible de mettre fin à une concession qui paraîtrait abandonnée. Par ailleurs, on pourra désormais enterrer les membres d'une famille ensemble même si le titulaire du caveau ne l'a pas prévu.
Enfin, un chapitre du décret est consacré aux funérailles des indigents. Il stipule que leur inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium est gratuite et tient compte pour ce faire de leurs dernières volontés.
(C. Defoy)