La loi de réforme des polices de 1998 a créé la banque de données nationale générale. Elle est alimentée par les informations recueillies par la police. Des informations dites dures lorsqu'il s'agit de pv, de résultats d'enquêtes judicaires ou de jugements, ou dites douces lorsqu'il s'agit d'informations que la police juge utiles de garder, pour apprécier la dangerosité potentielle d'une individu ou prévenir des infractions futures, sans critère précis cependant pour définir cette utilité.
Tout cela s'est développé depuis dix ans sans l'encadrement précis par arrêté royal que la loi ordonnait pourtant. C'est ce texte qui est enfin sur la table, et ceux qui s'en inquiètent n'en contestent d'ailleurs pas du tout la nécessité, bien au contraire. Mais barreaux des avocats, ligue des droits de l'homme, et certains magistrats expriment des inquiétudes. Le texte autorise un fichage selon de nombreux critères: on y trouve l'opinion politique, la religion, l'orientation sexuelle, les données psychiques, les habitudes de consommation, etc…
Il faut évidemment établir qu'ils ont un intérêt concret dans certains cas, terrorisme, criminalité sexuelle par exemple. Et c'est notamment ce concept d'intérêt concret pour la police, très peu défini, qui pourrait être source d'abus.
La commission de protection de la vie privée a recommandé d'intégrer des critères très stricts dans le texte de l'arrêté en discussion. Des balises que les associations et une série de députés, inquiets, estiment trop faibles dans le texte. Ils souhaitent aussi un débat parlementaire.
(M.Molitor)
