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Accord entre Flandre et fédéral pour éviter le conflit d'intérêts

14.12.09 - 19:12

Le comité ministériel restreint fédéral a accepté l’accord de compromis négocié lundi matin suite à la menace du gouvernement flamand de déclencher un conflit d'intérêt sur le plan emploi de la ministre Joëlle Milquet.

Le Premier ministre Yves Leterme a réuni lundi matin les ministres fédéral de l'Emploi, Joëlle Milquet, et flamand des Finances et du Budget, Philippe Muyters, pour tenter de trouver une solution au différend entre les gouvernements fédéral et flamand à propos du plan emploi. L'entretien s'est déroulé en présence du ministre président flamand Kris Peeters.

L'entretien a porté sur quelques propositions d'aménagement de l'arrêté royal du 13 novembre relatif à l'activation des jeunes chômeurs, des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée. Ces propositions ont permis de résoudre le différend.

Philippe Muyters confirme

Le Comité ministériel restreint fédéral a accepté lundi après-midi cet accord intervenu entre les ministres fédéral Milquet et flamand Muyters. Le gouvernement flamand ne devrait donc pas déclencher de conflit d'intérêts, selon le porte-parole du ministre flamand Philippe Muyters.

Un coût de 12 à 13 millions

Joëlle Milquet a évoqué, au micro de Marc Sirlereau, les termes de cette accord : "J'en avais appelé à la raison dans une carte blanche dans le Morgen et heureusement que la raison est revenue. Puisqu'on en revient à ce que j'avais proposé déjà et notamment encore ce week-end au Premier ministre, c'est-à-dire de ne pas toucher aux mesures telles qu'elles sont prévues pour les jeunes qui ont uniquement un diplôme de l'enseignement secondaire et qui doivent pouvoir bénéficier après 6 mois de l'activation de l'allocation de chômage de 1000 euros… Donc tout ça reste bien inchangé et c'était très important, par contre, j'avais toujours dit que si j'en avais les moyens budgétaires, je ne demandais évidemment pas mieux que d'améliorer la situation de ceux qui n'ont pas de diplôme de l'enseignement secondaire et qui sont au chômage et pour ceux-là, je n'ai aucun problème à proposer qu'au lieu de 1000 euros d'activation, ils aient 1100 euros et qu'au lieu d'attendre 6 mois, que après trois mois, ils puissent être engagé, moi, c'est une proposition que je ne pouvais que soutenir mais dans la mesure où je n'avais pas les moyens budgétaires et que maintenant, je les ai, je pense que maintenant il n'y a pas de problèmes. La mesure tourne autour des 12, 13 millions d'euros."

L'analyse du politologue

Jean Faniel, politologue au Crisp, analyse le comportement du gouvernement flamand : "Ce qu'on peut en tous cas dire, c'est que la compétence de l'emploi est partagée entre d'une part l'autorité fédérale donc le gouvernement fédéral, et c'est à ce titre là que Joëlle Milquet prend des mesures en la matière et les régions. Et donc, c'est à ce titre là que le ministre flamand de l'Emploi réagit en disant, 'attention, là, il y a un conflit d'intérêts, le partage de la compétence de l'emploi n'est pas tout à fait évident'. L'autorité fédérale a certaines compétences et les Régions certaines compétences mais c'est clair qu'il y a une marge qui est encore un petit peu floue sur qui peut faire quoi et jusqu'où. On sait que le gouvernement flamand a une conception large, extensive de ces compétences. Il estime qu'il lui revient de définir lui-même les priorités et notamment en matière d'emploi. C'est en tous cas le message qui est 'nous voulons pouvoir agir sur l'emploi comme nous le souhaitons avec les cibles que nous souhaitons déterminer. Si le gouvernement fédéral veut agir, il peut le faire mais dans la mesure de ses compétences et surtout en nous concertant au préalable pour être sûr que cela va bien dans le même sens que ce que nous voulons faire sur les mêmes publics cibles."

A. Antoine et B. Cerexhe satisfaits

Les ministres wallon et bruxellois de l'Emploi, André Antoine et Benoît Cerexhe se sont montrés particulièrement heureux de voir évité le déclenchement d'une procédure en conflit d'intérêt par la Flandre.

Pour André Antoine, le plan, complété de "deux éléments positifs, utiles pour les trois Régions du pays", répond parfaitement aux priorités de la Région wallonne, en privilégiant notamment les publics jeunes éloignés de l'emploi mais aussi les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, à savoir "des publics particulièrement fragilisés en cette période de crise économique".

Le discours du ministre Cerexhe en regard de la situation bruxelloise dominée par un chômage élevé chez les jeunes peu qualifiés est allé dans le même sens.

Pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans qui n'ont pas le diplôme de l'enseignement secondaire, il a été décidé que le montant de l'activation de l'allocation de chômage passera de 1.000 à 1.100 euros par mois pour ceux qui sont inscrits au chômage depuis au moins trois mois et non plus six mois.

Pour les personnes qui sont des demandeurs d'emploi depuis un an à deux ans, il est prévu d'augmenter l'allocation d'activation actuelle de 500 euros par mois à 750 euros durant les 12 premiers mois.

 

RTBF et Belga

Crédit photo : Archive Belga - Joëlle Milquet
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