Stationnement: les privés n'ont plus accès aux données DIV

Après la publication de cette modification législative du 22 décembre 2008, plusieurs citoyens avaient intenté des actions en justice, réclamant au nom du respect de la vie privée une interdiction d'accès des sociétés privées aux données d'immatriculation de la DIV (Direction pour l'immatriculation des véhicules). Leurs arguments n'avaient pas été reconnus par la Cour de cassation.

Un Ostendais a trouvé un autre moyen pour faire annuler ces dispositions. Il a introduit en juin dernier un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle en faisant valoir un conflit de compétences entre le fédéral et les Régions, qui ont la tutelle des communes.

La Cour constitutionnelle l'a suivi sur ce terrain. Elle a constaté que les matières visées relevaient des "règlements complémentaires de circulation routière", une compétence des Régions sur laquelle n'a pas à se prononcer le fédéral.

La Cour constitutionnelle a donc annulé les dispositions concernées. La loi en vigueur reste ainsi celle de 1965.

Cette dernière loi pour autant, comme l'avait dit la Cour de cassation, n'empêche nullement une commune d'accorder à un privé l'organisation matérielle du stationnement payant, ni ce privé de percevoir l'amende pour la commune.

A noter que la Cour constitutionnelle, pas plus que la Cour de cassation avant elle, ne s'est prononcée sur la question de la vie privée.

Touring : insécurité juridique 

L'association Touring constate que l'arrêt de la Cour constitutionnelle crée une situation confuse, les contrevenants ne sachant plus quand et comment ils sont susceptibles d'être verbalisés.

Touring est opposée à un système autorisant des firmes privées à encaisser des amendes de parking au nom des autorités communales. L'association constate que la personne sanctionnée est dans de nombreux cas dans son droit et qu'elle n'a dans ce cas aucun recours possible. Elle note que le but de ces firmes privées est d'encaisser un maximum d'amendes car elles vivent en partie de l'argent de celles-ci.

Touring donne raison au secrétaire d'Etat à la Mobilité, Etienne Schouppe (CD&V), selon lequel cette situation est engendrée par la complexité des institutions belges. C'est une raison de plus, pour l'association, de procéder à une clarification des compétences en cette matière. Et de prôner une répartition des compétences en matière de réglementation routière de manière "plus logique" que ce n'est le cas actuellement.

Belga