Changer de sexe en Belgique bientôt plus simple et conforme aux droits de l'homme

Le ministre Koen Geens et la secrétaire d'Etat Elke Sleurs, initiateurs du projet de loi.
Le ministre Koen Geens et la secrétaire d'Etat Elke Sleurs, initiateurs du projet de loi. - © Tous droits réservés

La loi belge en vigueur actuellement sur la transexualité a vécu, et les contraintes médicales associées également. Changer officiellement de sexe dans notre pays se fera bientôt via une procédure administrative de minimum trois mois à maximum six mois.

Toutes les conditions médicales existantes, tout comme la stérilisation obligatoire, seront supprimées. Dans le même temps, la loi prévoira suffisamment de garanties contre d’éventuels abus et changements irréfléchis.

Un changement de genre demande beaucoup de force

C'est en substance la teneur de l’avant-projet de loi relative aux personnes transgenres de la secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances Elke Sleurs (N-VA) et du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V). Un projet fondé donc sur le principe du droit à l’autodétermination comme l'a souligné le ministre : "Obliger les personnes qui veulent changer de sexe ou d’identité de genre à se faire stériliser ou à subir une opération de réassignation de sexe n’est pas une évidence du point de vue des droits de l’homme. Cette situation est pénible sur ce plan et sur le plan humain. L’arrivée de cette future loi nous réjouit. Elle fera aussi en sorte que les personnes soient convenablement informées et consultées. Vivre un changement d’identité de genre demande beaucoup de force. La nouvelle loi soutiendra les personnes concernées dans ce choix."

Procédure administrative en deux temps

La nouvelle procédure commence par une déclaration devant l’officier de l’état civil. La personne intéressée devra joindre une déclaration disant qu’elle a depuis tout un temps la conviction que le sexe indiqué dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et qu’elle veut que celui-ci soit changé également sur le plan administratif et judiciaire.

Le fonctionnaire de l’état civil aura alors diverses obligations parmi lesquelles attirer l’attention de la personne concernée sur les conséquences, l’informer sur la suite de la procédure et lui remettre une brochure d’information. Il portera également la déclaration à la connaissance du procureur du Roi dans les trois jours. Le procureur du Roi aura trois mois pour rendre un avis.

Si l’avis est négatif, l’officier de l’état civil refusera la déclaration. Dans ce cas, la personne pourra introduire un recours devant le tribunal de la famille. Si l’avis n’est pas émis en temps utile, il sera réputé favorable.

Après la déclaration, un délai d’attente commencera à courir, durant lequel la personne pourra s’informer auprès d’une organisation de transgenres.

L'avis du procureur du Roi

Après un délai de réflexion d’au minimum trois mois et d’au maximum six mois après sa déclaration, elle devra se représenter devant l’officier de l’état civil. Elle devra réitérer sa déclaration de volonté de changer de sexe et préciser qu’elle est consciente des conséquences juridiques et administratives que ce changement de sexe entraînera, et du caractère lourd du changement de sexe. Elle devra également remettre une attestation dont il ressort qu’elle a été informée sur ces conséquences par une organisation de transgenres.

Enfin, l’officier de l’état civil modifiera l’acte de naissance. S’il refuse d’établir l’acte en raison d’un avis négatif du procureur du Roi ou pour un autre motif, il communiquera sa décision à l’intéressé(e), en la motivant. L’officier de l’état civil ne peut pas refuser une déclaration pour motif personnel ou de conviction.

Le cas des mineurs d’âge

La nouvelle loi introduit également des procédures pour les enfants à partir de l’âge de 12 ans. En effet, les enfants ont souvent déjà conscience dès leur jeune âge que le sexe indiqué dans l’acte de naissance ne correspond pas à l’identité de genre vécue intimement.

Une procédure articulée en trois phases:

  • Dès l’âge de 12 ans, les enfants pourront introduire une demande de changement de prénom qui correspond à l’identité de genre vécue intimement. Ils le feront avec l’assistance de leurs parents ou de leur représentant légal.
  • L’étape suivante pourra être franchie à partir de l’âge de 16 ans. Dès cet âge, le sexe pourra également être changé dans l’acte de naissance. L’assistance des parents ou du représentant légal sera également requise. Etant donné les répercussions considérables que le changement de sexe dans l’acte de naissance peut avoir pour le mineur, une déclaration d’un pédopsychiatre devra être fournie, qui doit exclusivement confirmer que la volonté a été exprimée avec pleine conscience et sans aucune pression, et où aucun jugement n’est porté.
  • À partir de 18 ans, c’est la procédure générale qui s’applique.

Cet avant-projet de loi devrait être soumis au Conseil des ministres ce vendredi 9 décembre. 

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