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Tuée d'une balle tirée depuis une voiture, "un accident de la circulation"

BELGIQUE | Mis à jour le mardi 8 mai 2012 à 13h56

  • Une dame avait perdu la vie en 1996 à Etterbeek après avoir reçu en pleine tête une balle perdue, tirée par un policier depuis un véhicule de police. La cour d'appel de Bruxelles a conclu vendredi dernier à un accident de la circulation. Les proches de la victime vont à présent pouvoir être indemnisés. Pour Wauthier Robyns, porte-parole d'Assuralia, c'est une "interprétation étonnamment large" de la loi sur les usagers faibles.

    D'après la cour d'appel, dont La Dernière Heure rapporte mardi l'arrêt, il s'agit d'un accident de la circulation car le projectile était tiré par une personne qui se trouvait dans un véhicule automoteur.

    La Cour estime en effet qu'il suffit que "le véhicule ait joué un rôle dans la survenance de l'accident sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été la cause de l'accident".

    Le 12 juin 1996, le policier poursuivait un véhicule volé dont les occupants avaient commis un arrachage de sac lorsqu'il a fait usage de son arme. Le projectile avait rebondi sur les rails de tram et s'était planté dans la tête d'une passante.

    Inculpé à l'époque d'homicide involontaire, le policier avait bénéficié d'un non-lieu.

    L'assureur du véhicule de police, Ethias, devra donc indemniser les proches de la victime. Selon Wauthier Robyns, contacté par Belga, cet arrêt n'est pas inédit mais reste néanmoins étonnant.

    Il découle d'une interprétation de la loi relative aux usagers faibles, qui a non seulement instauré une meilleure protection par rapport aux automobilistes mais également permis de "décharger la sécurité sociale d'une série de dépenses".


    Belga

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