Réforme de l'Etat: le Sénat en a fini en Commission avec ses 13 premières propositions

La Commission a notamment adopté mardi deux propositions, l'une de loi, l'autre de loi spéciale visant à interdire, pour l'ensemble des assemblées du pays et le Parlement européen, le cumul de candidatures à des élections simultanées dont les mandats sont incompatibles entre eux. Sera également interdit le cumul de candidatures comme effectif et suppléant. Ces deux textes visent par ailleurs à provoquer la démission de plein droit des mandats électifs en cours en cas d'élection comme effectif au sein d'une autre assemblée.

Enfin, une troisième proposition de loi, spéciale également, vise l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande de sorte que les assemblées de ces trois entités puissent prendre des dispositions complémentaires ayant trait à l'équilibre hommes-femmes, aux mandataires locaux, à la mise en place d'une circonscription régionale et à l'effet dévolutif de la case de tête. Contrairement au vote des dispositions d'interdiction de cumul qui ont recueilli l'unanimité, la proposition de loi spéciale d'élargissement de l'autonomie constitutive a été largement contestée par la N-VA et le Vlaams Belang qui ont voté contre.

Belga