Réforme de l'Etat: accord sur le mode de révision de la Constitution

Le Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles s'est réuni ce jeudi matin au Lambermont, avec le Premier ministre, les secrétaires d'Etat aux Réformes institutionnelles et les présidents ou représentants des huit partis politiques concernés.

"Les réformes institutionnelles avancent bien. Le Comité s'est mis d'accord, dans le cadre du premier volet de la réforme, sur la procédure de révision des modifications des dispositions de la Constitution nécessaires à la sixième réforme de l'Etat", a fait savoir M. Di Rupo dans un communiqué.

Concrètement, les présidents des huit partis qui ont scellé l'accord institutionnel se sont accordés sur une modification de l'article 195 qui prévoit les modalités de révision de la Constitution. En vertu du 195, on ne peut modifier que les articles de la Constitution déclarés ouverts lors de la législature précédente. Or, l'actuelle réforme de l'Etat implique la modification d'articles de la Constitution qui ne sont pas déclarés ouverts.

Selon plusieurs sources, les huit ont dès lors décidé jeudi de modifier le 195 en retenant tous les articles concernés par la réforme, cela jusqu'à la fin de la législature. "Nous avons identifié les articles", a expliqué l'un des participants à la réunion.

Il s'agit d'articles à mettre en lien avec la réforme des provinces, la réforme du bicaméralisme, la circonscription fédérale unique (même s'il n'y a pas d'accord sur ce point entre les huit, le débat pourra continuer sur cette question), les allocations familiales, BHV électoral et judiciaire, des transferts de compétence à effectuer vers Bruxelles plutôt que vers les Communautés. En revanche, en ce qui concerne le droit de vote des Belges à l'étranger, les huit ont fait le constat qu'il n'y avait pas lieu de modifier la Constitution.

Les textes relatifs à cette procédure seront déposés au Parlement la semaine prochaine, précise le communiqué.