Peines incompressibles? "Non", il faut modifier la libération conditionnelle

Des quatre plus importants partis francophones, seuls le cdH et Ecolo ont envoyé des représentants pour présenter leurs positions à propos des peines incompressibles. Le MR, pourtant défenseur de l'idée, n'a pas répondu à l’invitation. Le Parti socialiste, quant à lui, estimait qu'il était trop tôt, dans le contexte émotionnel actuel, d'en parler.

Autant dire que le sujet reste explosif, surtout par rapport à l'émotion qu'une grande partie de la population a ressentie ces derniers jours. Mais, pour Eric Jadot, "on ne doit pas donner comme politique l’impression  indifférence par rapport à ce qui est ressenti, ce qui est exprimé sur les réseaux sociaux, ou par les familles des victimes." Les deux invités trouvent donc légitimes les réactions de tristesse, parfois vindicatives, "tant que cela se fait dans la dignité et dans le respect de la loi."

Peine de sûreté: il y a un accord de la majorité

C'est d’ailleurs ce qui rend nécessaire, selon Christian Brotcorne, une réponse à cette émotion. "Le monde politique a tiré leçon de ce qui se passe aujourd’hui avec Michelle Martin. Et de l’incompréhension qu’il y a dans l’opinion publique par rapport à sa situation." Le député cdH insiste sur le fait que la majorité n'est pas restée inactive, depuis le tollé suscité, l'année passée, dans le cadre déjà d'une libération possible de la femme de Marc Dutroux. "Il y a des cas particulièrement graves, particulièrement abjects, qui nécessitent de revoir notre système de libération conditionnelle", estime Christian Brotcorne. Et d'avancer deux propositions de modification.

La première concerne la possibilité en elle-même de bénéficier de la libération conditionnelle. Dans certains cas, juge le député, il faudrait durcir, pour les crimes particulièrement graves, les conditions de libération conditionnelle, en élargissant les cas où une peine de sûreté pourra être mise en place. La peine de sûreté met à disposition du gouvernement, pour un certain nombre d'années, un détenu, l'empêchant ainsi d'être libérable. Ici, la proposition du cdH, est d’étendre ce concept aux criminels récidivistes.

Christian Brotcorne concède que le concept ressemble à celui des peines incompressibles, mais il précise: la "peine de sûreté (...) n’est pas une peine incompressible. Même ceux qui utilisent le mot peine incompressible, pour surfer sur l'émotion publique, savent très bien que ce qu’ils proposent n’est pas une peine incompressible ce sont des "sûreté"." Et d'ajouter, concernant application pratique de la mesure, que la "différence entre le MR et le cdH, c’est que nous laissons toujours cette faculté à un magistrat. On ne le lui impose pas. C’est après un débat contradictoire, au moment de la décision sur la peine, avec la partie civile, avec e parquet, avec l’avocat du prévenu, que l’on décidera si, oui ou non, cette période de sûreté est importante." Cette proposition figure dans l'accord d gouvernement papillon.

cdH: pour un degré d'appel des décisions du TAP

Le président du groupe cdH au Parlement pense également, comme second point de réforme, travailler sur la possibilité d'un degré d'appel des décisions du Tribunal d'application des peines (TAP). "J’ai déposé une proposition en ce sens (...) Si on a un degré d’appel, il faut savoir que cet appel sera possible pour le parquet bien sûr, pour la personne qui sollicite la libération conditionnelle, et il faudra nécessairement et immanquablement, dans ce cadre-là, un débat sur la place de la victime au niveau de l’appréciation de l’application des peines".

La justice doit être indépendante

Pour Eric Jadot, "on peut toujours améliorer des choses, on peut toujours  changer des lois. Mais à un moment donné la justice est effectivement indépendante". Il insiste donc sur le fait qu'il ne faut pas légiférer en surfant sur l'émotion populaire. Il estime qu'un des point sensibles et problématiques dans des situations comme celle-ci, est que "les parents des victimes, et les victimes elles-mêmes, ont appris la nouvelle par la presse; ce n’est pas normal." Il faudrait donc, dit le député Ecolo, améliorer l'information des victimes lors des étapes de la procédure.

Ecolo: surtout informer les victimes

Pour ce qui concerne le degré d'appel, Eric Jadot pense qu'"on peut en discuter sereinement. On peut envisager cette possibilité d'appel, d'avoir des auditions" pour les victimes, par exemple.

Mais, insiste Eric Jadot, "il ne faut pas tout jeter non plus. Avant les TAP, c’est un ministre qui pouvait prendre la décision de libérer quelqu'un, et ça s’est passé avec Dutroux, donc on vient de loin. Et c’est la volonté, avec le TAP, de rationaliser les décisions."

Le député liégeois est également d’avis qu’il faut discuter de la notion de récidive, et de sa prise ne compte dans les délibérations de la Cour d’assises sur les peines. "Le fait que deux actes commis ne soient pas sanctionnés comme une récidive, je crois qu’il y a moyen de légiférer en la matière." A ce propos, Christian Brotcorne avait rappelé que, lors du jugement de Michelle Martin, en 2004, "le jury d’assises, au moment où il a fait sa condamnation, n’a pas pu tenir compte d’un antécédent judiciaire", c’est-à-dire du fait que Michelle Martin était en récidive, après une première condamnation prononcée, en 1989.

W. F.