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La semaine de 4 jours envisagée dans le secteur public pour les seniors

BELGIQUE | Mis à jour le samedi 24 mars 2012 à 7h56

  • Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.

    Ce texte vise à réorganiser le travail à temps partiel dans le secteur public dans l'esprit de l'accord de gouvernement. "Il met l'accent sur la viabilité financière et sur une plus grande concordance avec le secteur privé tout en développant une politique du personnel motivante en vue d'aboutir à une meilleure combinaison entre vie professionnelle, vie familiale et vie privée", ont expliqué les ministres des Finances, des Affaires sociales et de la Santé publique, Steven Vanackere et Laurette Onkelinx, ainsi que le secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, Hendrik Bogaert.

    En vertu de cet avant-projet de loi, tous les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale âgés de moins de 55 ans, statutaires ou contractuels, conservent le droit à un régime à 4/5e temps, mais limité à 60 mois pour l'ensemble de la carrière professionnelle.

    Les statutaires ont en outre la possibilité, à partir de 55 ans, de travailler dans un régime à 4/5e temps ou à mi-temps jusqu'à la mise à la retraite, anticipée ou non.

    Pour les deux régimes en question, le membre du personnel recevra une prime en plus de son traitement, proportionnelle à ses prestations.

    Selon le gouvernement, l'acquisition des droits à la pension et l'impact sur le crédit de carrière pour ces deux régimes de congé feront partie d'une modification plus large de la législation des pensions, dans le cadre de la réforme globale des pensions.

    Le Conseil des ministres a en outre approuvé deux projets d'arrêtés royaux d'exécution qui déterminent les modalités d'application de cette nouvelle loi.

    Les modifications du régime de prépension approuvées

    Le Conseil des ministres a approuvé vendredi une série de dispositions qui réforment le système de chômage avec complément d'entreprise, le nouveau nom des prépensions. Ces dispositions ont été précédées d'une concertation avec les partenaires sociaux, a-t-on indiqué au cabinet de la ministre de l'Emploi, Monica De Coninck (sp.a).

    L'arrêté royal approuvé vise notamment les travailleurs qui exercent un métier lourd. Ils pourront toujours accéder à la prépension à 58 ans s'ils comptabilisent 35 ans de carrière. Il fait également passer l'âge auquel un prépensionné ne doit plus être remplacée de 60 à 62 ans, c'est-à-dire le même âge que celui qui donne accès au régime.

    Les personnes qui seraient actuellement dans les conditions pour accéder à la prépension mais qui ne l'ont pas encore fait conservent ce droit.
    "Le droit au chômage avec complément d'entreprise reste acquis lorsque ce droit risque d'être perdu suite à l'augmentation rapide des conditions d'âge et d'ancienneté. Cela vaut également en cas de suppression ou de report du début du régime", indique à ce propos le communiqué de la ministre.
     


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    NICOLAS MAETERLINCK - Belga
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