La loi sur les grands achats militaires ne sera pas contraignante

Le but de cette loi est de financer les grands programmes d'armement prévus à l'horizon 2030.
Le but de cette loi est de financer les grands programmes d'armement prévus à l'horizon 2030. - © YORICK JANSENS - BELGA

La loi de programmation militaire que projette le gouvernement pour bétonner, dans les prochaines législatures, des investissements de 9,4 milliards d'euros en matériels majeurs (avions de combat, frégates, véhicules blindés, etc.) ne sera pas contraignante, indique mercredi La Libre sur base d'un avis du Conseil d'État.

Le principe d'une telle loi de programmation militaire - une première en Belgique - était inscrit dans la déclaration gouvernementale afin de financer les grands programmes d'armement prévus à l'horizon 2030. Le gouvernement voulait bétonner ses engagements pour l'avenir en raison du caractère "inter-générationnel" des investissements en matière de défense, qui requiert une "vision à long terme" pour assurer la "stabilité nécessaire", les programmes d'armement s'étalant souvent sur plus d'une décennie.

Des normes budgétaires contraires à la Constitution

Mais le Conseil d'État n'a pas reconnu cette possibilité. Des normes budgétaires pluriannuelles seraient en effet contraires à la Constitution puisque les budgets sont votés chaque année et ne valent que pour un an. Selon l'instance d'avis, les investissements repris dans la loi doivent dès lors s'analyser comme l'expression d'un simple engagement politique qui ne lie pas les prochains gouvernements.

Au cabinet du ministre de la Défense Steven Vandeput, on relativise: la loi est un engagement politique, et la transparence qu'elle permet vis-à-vis des entreprises, de l'Europe et de l'Otan est perçue par le gouvernement comme un verrou sur les achats militaires.

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