Le Sénat a voté la scission de l'arrondissement judiciaire de BHV

Cela fera exactement 50 ans en novembre prochain, que l'on votait une loi qui "clichait" comme on disait à l'époque, qui fixait sans doute définitivement la frontière linguistique. Restait une exception: l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, à cheval sur cette frontière linguistique. Pendant 50 ans, le mouvement flamand, parfois violemment, n'aura eu de cesse de réclamer cette scission.

Ce jeudi soir, les sénateurs ont voté la scission de l'arrondissement judiciaire, majorité "institutionnelle" contre opposition (FDF, N-VA et VB ainsi que l'indépendant Jurgen Ceder) par 51 pour, 18 contre et une abstention.

La Chambre vote ce vendredi

Après l'intervention du Premier ministre Elio Di Rupo et celles des deux secrétaires d'Etat aux réformes institutionnelles Melchior Wathelet et Servais Verherstraeten, la Chambre a examiné les 13 propositions de loi et de révision de la Constitution articles par articles et a entendu la défense de tous les amendements.

Peu avant 21 heures, tout était terminé. Les députés se retrouveront vendredi à 10 heures pour examiner quelques autres projets et propositions de loi. Les votes interviendront l'après-midi, après les questions.

Il ne manquera plus alors que les sanction et promulgation royale et la publication au Moniteur.

"Un vote de changement, d'espoir et de confiance", pour Elio Di Rupo

"Nous avons réussi", a lancé Elio Di Rupo en intervenant à la fin de la discussion générale. Il a rappelé que la problématique de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde bloquait le pays depuis les années 60.

CD&V, Open Vld, sp.a et Groen! en soutenant cet accord permettent la réalisation d'une des promesses faites à l'électeur flamand, une des plus grandes revendications flamandes. "Je les félicite pour cela". Quant aux partis francophones, "ils ont pris leur responsabilité et ont travaillé à la stabilité du pays". 

Elio Di Rupo a souligné qu'une nouvelle dynamique était lancée. Outre la réforme de l'Etat, le gouvernement a aussi pris d'autres décisions comme la réforme des pensions et du marché du travail, la maîtrise du budget et des mesures en matière d'énergie.

Le Premier ministre a ajouté que le gouvernement continuerait sur la même voie avec le deuxième volet de la réforme qui comporte des transferts de compétences et une nouvelle loi de financement. Elio Di Rupo a parlé de "nouvel élan" apprécié par les pays voisins et les marchés financiers. "Notre action est récompensée mais nous devons rester vigilant. Nous avons le talent pour réussir. Nous l'avons prouvé en revenant parmi les meilleurs de la classe européenne".

A quoi ressemblera BHV judiciaire scindé?

Une fois la réforme judiciaire entrée en vigueur, le Parquet de BHV sera scindé en un Parquet bilingue à Bruxelles, dirigé par un Procureur du Roi francophone bilingue, assisté d'un adjoint néerlandophone, et un Parquet à Hal-Vilvorde, dirigé par un Procureur du Roi néerlandophone. Les justiciables francophones de Hal-Vilvorde pourront s'y défendre dans leur langue auprès de magistrats francophones bilingues détachés du Parquet de Bruxelles.

L'ensemble des droits linguistiques ne pourront être remis en question que moyennant un vote à une majorité spéciale au parlement.

Les tribunaux de première instance, du travail et du commerce ainsi que les tribunaux de police seront dédoublés au service de l'ensemble des justiciables francophones et néerlandophones des 54 communes de l'arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde.

En attendant la réalisation d'une étude sur la charge de travail des magistrats, la répartition du cadre actuel entre francophones et néerlandophones se fera selon une clé 80F/20N.

Une période transitoire est toutefois prévue pendant laquelle les magistrats néerlandophones pourront représenter 27% du cadre actuel.

Un débat animé

Pour rappel, cette scission a été négociée par les quatre grandes familles politiques, soit la majorité fédérale renforcée par les écologistes.

Au cours du débat qui a précédé le vote, l'opposition a tiré dessus à boulets rouges, à commencer par le Vlaams Belang pour qui les Flamands ont offert leur capitale en cadeau aux francophones. Cet accord met les Flamands de Bruxelles en pitoyable position de quémandeurs: ils se voient "liquidés" et "marginalisés" selon la sénatrice Barbara Pas qui prédit la transformation de la province de Brabant flamand en zone d'extension future de Bruxelles.

Au FDF, on estime que cette scission prépare le confédéralisme. Damien Thiery, le bourgmestre non-nommé de Linkebeek souligne que tout le monde au sein de la majorité ne donne pas la même interprétation des accords. Il rappelle que tous les partis francophones avaient juré de ne pas scinder BHV sans extension de Bruxelles et que seul le FDF est resté sur cette position.

Il a répété que pour le FDF, cet accord "fait le jeu de la N-VA". Il a insisté sur le fait que les bourgmestres non-nommés ont été élus par une large majorité de la population des communes concernées. "Nous sommes un des rares pays où le vote est obligatoire mais après on ne tient pas compte du vote exprimé par les citoyens", a-t-il dit. Pour lui, la nouvelle procédure de recours en cas de non-nomination est "une mascarade".

Doigt d'honneur Vld

Le député Open Vld Luk Van Biesen qui l'a interrompu pour défendre les nouvelles règles s'est fait gentiment rappeler la réalité. "Je sais qu'il suffit d'être domicilié dans une commune pour y être élu mais si vous habitiez effectivement Crainhem vous connaîtriez mieux la situation dans cette commune". Luk Van Biesen habite en effet à Zemst mais est domicilié à Crainhem pour des raisons électorales. La seule réponse à cette remarque du député Open Vld a été de montrer "un doigt d'honneur" au député FDF.

Peu après le député FDF était amené à s'excuser pour avoir utilisé l'expression "race flamande".

Le prix à payer

A la N-VA, on déplore que la scission ne soit pas pure et simple, que les francophones obtiennent des compensations, notamment dans les communes à facilités où on pourra continuer à voter pour des listes bruxelloises ou qu'à Hal et Vilvorde on pourra juger en français.

Ben Weyts a rappelé que pour les nationalistes flamands, le prix à payer était trop élevé: pour une proposition scindant BHV, il y en a 15 à payer par la Flandre, allant de la suppression d'un élu des Bruxellois flamands à la Chambre au compromis sur la nomination des bourgmestres de la périphérie.

Ben Weyts a aussi annoncé que dans les communes où la N-VA serait au pouvoir après les élections communales, elle ne collaborera pas avec la région de Bruxelles-capitale. Enfin, pour lui, les partis flamands qui prennent part à cet accord "auraient mieux fait de ne rien faire".

Le croco N-VA

La réplique des huit partis impliqués dans l'accord ne s'est pas fait attendre. Pour Patrick Dewael (Open Vld), la N-VA n'est mentalement pas prête à faire un compromis au niveau belge alors qu'elle pratique cet art au niveau flamand: "Votre tactique de négociation consiste à ne pas trouver de solution et à faire pourrir les choses".

Plus imagé, Michel Doomst (CD&V) a comparé la N-VA à un crocodile: "Une grande gueule, mais de trop courtes pattes".

Bourgmestres non nommés et Bruxelles

On boucle aussi d'autres aspects de la réforme de l'Etat: ce sont un peu les compensations arrachées par les francophones, notamment sur le refinancement de Bruxelles ou le nouveau mode de désignation des bourgmestres de la périphérie voire la création d'une communauté métropolitaine au-delà des 19 communes bruxelloises.

Ceci dit, la réforme de l'Etat n'est pas terminée pour autant. Après le plus symbolique, reste sans doute le plus important: les transferts de compétences, notamment en matière d'emploi ou de sécurité sociale d'une part et d'autre part la nouvelle loi de financement, qui fera notamment à terme que Bruxelles et Wallonie ne bénéficient plus de transferts financiers.

Mais toutes ces discussions-là, ce sera pour après les élections communales.

BHV story: un arrondissement qui ne tourne pas rond

Depuis 2002, les arrondissements électoraux épousent les frontières des dix provinces, mais l'un d'entre eux, le Brabant flamand, est traversé par la frontière linguistique. Il y a donc dix arrondissements électoraux plus un qui ne tourne pas rond : BHV.

Sa création remonte à 1830 et à la Révolution belge: l'arrondissement judiciaire est alors utilisé comme circonscription électorale.

Le fameux arrondissement BHV est composé de 54 communes au total, dont 19 bruxelloises, et 35 du Brabant flamand. Dans ces 54 communes de BHV, flamandes et bruxelloises, on peut voter pour les mêmes listes et les mêmes candidats.

Une candidate de Bruxelles comme Joëlle Milquet, ou un candidat de Woluwe-Saint-Lambert comme Olivier Maingain peuvent donc faire campagne en français en plein Brabant flamand et y récolter des voix. En d'autres mots, un habitant francophone du Brabant flamand peut toujours voter pour un candidat francophone de Bruxelles, un peu comme s'il n'y avait pas de frontière linguistique.  Voilà qui pose problème aux Flamands. Pourtant, ce cas de figure ne se présente que lors des élections fédérales (Chambre et Sénat), et lors des élections européennes, mais pas pour les élections régionales.

Le droit du sol

En réalité, le problème BHV est d'ordre communautaire, linguistique, politique mais aussi constitutionnel.

Pour bien comprendre, repassons la frontière linguistique vers le Brabant flamand. Dans l'arrondissement de Louvain (Leuven) par exemple, on ne vote pas comme à BHV. Les électeurs sont soumis à des régimes différents, voilà pourquoi la cour constitutionnelle avait déjà exigé en 2003 que le problème soit réglé pour 2007. En scindant BHV, on ne voterait plus pour les mêmes listes dans le Brabant flamand et à Bruxelles, et de cette manière les Flamands retrouveraient leur fameux droit du sol : un territoire homogène avec une seule langue.

Côté francophone par contre, on souhaite conserver les droits des francophones de la périphérie et on redoute par ailleurs que la frontière linguistique ne devienne une frontière d'Etat.

JFH - Baudouin Remy - Philippe Walkowiak avec Belga