Inspection nucléaire: le Conseil des ministres étend les moyens de contrôle

La compétence d'inspection sera accordée aux agents contractuels. Actuellement, seul les agents statutaires en disposent. Ces agents accéderont plus facilement aux lieux qu'ils doivent contrôler. Ce droit d'accès s'appliquera à tout moment et ne nécessitera plus d'avertissement préalable.

Il portera aussi bien sur les lieux autorisés dans le cadre de la réglementation sur les rayonnements ionisants que sur les lieux qui ne sont pas concernés par celle-ci mais dans lesquels on estime possible la présence de substances radioactives ou d'appareils au rayonnement ionisant.

Les inspecteurs pourront toujours saisir des substances ou des appareils mais également les sceller. Ils pourront aussi prendre ou imposer toutes les mesures adéquates pour rendre inoffensives les sources de rayonnement ionisant, soumettre des substances à une analyse, recueillir des renseignements auprès de vendeurs, fournisseurs, fabricants ou importateurs de sources de rayonnements ionisants, etc.

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les inspecteurs pourront par ailleurs requérir l'assistance de la police.

Belga