Ecoles flamandes à Bruxelles: la Communauté française déboutée

En mars dernier, le gouvernement de la Communauté française a cité le gouvernement flamand devant la Cour constitutionnelle.

Il réclamait l'annulation d'une disposition d'un décret flamand faisant passer de 45% à 55% - voire davantage - le pourcentage de places accordées en priorité, dans les écoles flamandes de Bruxelles, à des enfants dont un des parents peut prouver l'usage du néerlandais à la maison.

Un des risques pour l'enseignement francophone était d'aboutir à une répartition "inéquitable", entre enseignement francophone et néerlandophone à Bruxelles, des enfants dont les deux parents ne parlent ni le néerlandais ni le français.

L'exigence d'une preuve effective d'usage du néerlandais par un des parents (diplôme d'enseignement néerlandophone, attestation, etc.), au lieu d'une simple déclaration sur l'honneur, était aussi jugée excessive par les francophones.

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours francophone. Le ministre flamand de l'Enseignement, Pascal Smet, relève que la haute juridiction entérine ainsi le taux de 55%, acceptable au vu de l'évolution de la fréquentation des écoles flamandes de Bruxelles par des élèves ne parlant pas le néerlandais à la maison.

La Cour reconnaît aussi la possibilité pour la "Plate-forme locale de concertation Bruxelles" de dépasser le taux de 55%, mais seulement "dans des circonstances exceptionnelles, sur la base d'éléments objectifs et motivés qui démontrent cette nécessité".

Elle reconnaît ainsi un argument soulevé par la Communauté française, et reconnu par Pascal Smet: compte tenu de la domiciliation en Région bruxelloise d'enfants dont les parents n'ont ni le néerlandais ni le français comme langue familiale, la "Plate-forme locale de concertation" doit aussi veiller à ne pas fixer ce pourcentage à un niveau si élevé que les écoles flamandes ne seraient pas tenues d'accueillir une partie "équitable" de ces enfants. Dans le cas contraire, ce serait à la justice de trancher.

La Cour insiste aussi sur le fait que la mesure serait disproportionnée si les preuves exigées des parents étaient exagérément difficiles à produire.

Le recours francophone avait été jugé excessif par le ministre bruxellois Jean-Luc Vanraes (Open Vld), compétent pour l'enseignement néerlandophone bruxellois.

M. Vanraes assurait que les écoles flamandes de Bruxelles accueillaient déjà 65% d'enfants dont aucun des parents n'est néerlandophone et 25% d'enfants dont un des parents seulement est néerlandophone. Seulement 10% d'élèves viennent d'une famille homogène néerlandophone, selon lui. Le problème est également lié à la capacité des écoles bruxelloises.

Côté francophone, la ministre de l'Enseignement obligatoire Marie-Dominique Simonet avait rétorqué qu'elle avait été placée devant un fait accompli, la mesure étant passée via un amendement, sans concertation interministérielle. Si la Communauté française en faisait autant, bon nombre d'enfants ne pourraient plus aller à l'école à Bruxelles, avait-elle souligné.

Interrogé mercredi, le cabinet Simonet a dit prendre acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, tout en soulignant les réserves retenues par la haute juridiction, qui vont dans le sens des francophones.

La N-VA, quant à elle, a vu dans l'arrêt l'espoir d'une "composition équilibrée des classes comptant suffisamment de néerlandophones". "Espérons que ce soit un signal à la Communauté française pour qu'elle prenne aussi ses responsabilités en matière d'infrastructures scolaires et d'enseignement de qualité", a commenté le parti nationaliste flamand.