Droit belge: les trois changements attendus dans la loi Salduz

La loi Salduz devra être adaptée avant le 31 août prochain.
La loi Salduz devra être adaptée avant le 31 août prochain. - AFP / DANIEL SANNUM LAUTEN
Rédaction RTBF

La loi Salduz, qui prévoit l'assistance d'un avocat aux côtés de tout suspect dès son premier interrogatoire, devra être partiellement réécrite pour davantage informer les personnes interrogées et étendre l’application de la loi à d’autres types de délits. La date butoir est le 31 août

Tout part d'un arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'Homme contre la Turquie. Un homme condamné pour des crimes de terrorisme sur la base de déclarations faites sans assistance judiciaire lors du premier interrogatoire par la police. Selon la Cour, une telle assistance judiciaire est un droit fondamental.

Une loi entrée en vigueur en 2012

Il a fallu dès lors adapter la loi belge car une telle assistance lors du premier interrogatoire n'était pas prévue. La loi Salduz est donc entrée en vigueur en janvier 2012. Mais très vite, les avocats et la ligue des droits de l'homme ont dénoncé certains aspects de cette loi et la Cour vient de partiellement leur donner raison.

Les principaux changements

Patrick Henry, vice-président d'avocats.be (ex-ordre des barreaux francophone et germanophone) identifie trois modifications principales qui devront être apportées à la législation belge.

"La loi prévoyait la présence d’un avocat lors de l’interrogatoire d’une personne privée de liberté dans le cadre d’un délit pénal. Désormais, la Cours constitutionnelle indique qu’il faut plus de clarté et que les interrogateurs doivent indiquer à une personne interrogée alors qu’elle n’est pas privée de sa liberté qu’elle peut mettre fin à l’entretien à tout moment. Ce qui l’éclairera beaucoup mieux sur la portée de ses droits.

La deuxième adaptation porte sur le fait que la loi ne prévoyait pas l’application de ces garanties pour certains types de délits et notamment pour ceux qui ont trait au droit de la circulation. La cours constitutionnelle considère, là aussi,  qu’il n’y a pas de raison d’exclure ces délits de l’application de la loi.

Le troisième point porte sur la sanction. Désormais, en cas d’interrogatoire mené sans respecter les droits à l’assistance d’un avocats, une condamnation ne pourra être fondée sur le procès-verbal qui aurait ainsi été rédigé de façon irrégulière ".

La Ligue des droits de l’Homme aurait voulu aller plus loin

La Cour constitutionnelle répond ainsi partiellement à la demande des avocats, mais laisse quelque peu la Ligue des droits de l'Homme sur sa faim. Elle aurait souhaité aussi un accès au dossier répressif avant l’audition, ou encore un avocat pour les témoins ou les personnes non susceptibles d’être placés sous mandat d’arrêt.

Pour la ministre de la justice Annemie Turtelboom, la loi Salduz est largement confirmée. Elle échappe à une annulation pure et n’est pas détricotée du tout. Mais il faudra tout de même réparer quelques accrocs constitutionnels d’ici le 31 août.

Avec Michel Lagase


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