Décret sur le décumul des mandats wallons: recours rejetés

En 2009, la campagne électorale a été marquée du sceau de la bonne gouvernance. Ecolo est monté à bord de la majorité régionale en exigeant des avancées rapides et concrètes sur le décumul des mandats.

En décembre 2010, le Parlement wallon adoptait un décret qui prévoyait l'interdiction, à partir de 2014, pour 75% des députés de cumuler leur mandat régional et une fonction de bourgmestre, d'échevin ou de président de CPAS. Actuellement environ deux tiers des élus de l'assemblée se trouvent dans cette situation. 

 

Il leur sera toutefois possible de choisir d'être bourgmestre empêché jusqu'en 2018. Le quart des parlementaires autorisés à cumuler sera déterminé en fonction de leur taux de pénétration aux élections régionale.

Mais ce texte ne satisfaisait personne : ni l'opposition MR, qui n'avait pas de mots assez durs, ni le PS et le cdH liés par les accords de majorité. Ni même Ecolo qui aurait voulu aller plus loin.

Il fallait s'y attendre : deux recours en annulation ont alors été portés devant la Cour Constitutionnelle. L'un émanait, sans surprise, du MR. L'autre, d'un simple citoyen.

La loi de compétence n'est pas violée

 

Aux yeux des requérants, le parlement wallon avait outrepassé sa compétence: en ne visant que certains députés, il aurait édicté une norme organisant la composition de l'assemblée -de compétence fédérale- et non un régime d'incompatibilités. La Cour ne les a pas suivis. Selon elle, la loi spéciale répartissant les compétences n'a pas été violée.

L'atteinte à la prévisibilité de l'effet du vote et l'instauration d'une discrimination entre élus n'ont pas davantage été retenues, de même que la discrimination que pourrait créer le critère de taux de pénétration entre les candidats issus d'une petite circonscription et ceux issus d'une grande. La simulation qu'a fournie le gouvernement wallon à la Cour ne conduit pas à des résultats sensiblement différents entre les élus selon la taille de leur circonscription, note celle-ci.

La Cour reconnaît même la pertinence du critère "puisqu'il prend en considération la volonté qu'ont eue les électeurs d'accorder à ces élus une confiance particulièrement importante".

Pas d'issue funeste

Cet arrêt fait mentir les prédictions pessimistes entendues au cours du long débat qui a entouré ce décret. Plusieurs consultations juridiques et un avis du Conseil d'Etat laissaient entrevoir une issue funeste, souhaitée ouvertement dans l'opposition ou plus discrètement dans la majorité.

Le cdH n'avait pas caché le mal qu'il pensait de ce mécanisme, obtenu par Ecolo lors des négociations de l'Olivier en 2009. Le PS ne s'était guère montré plus enthousiaste: le ministre des Affaires intérieures, Paul Furlan, pourtant auteur du décret, n'a cessé de rappeler qu'il n'était que le "notaire" de la Déclaration de politique régionale tandis que Claude Eerdekens n'hésitait pas à parler de "connerie".

Ecolo s'est réjoui jeudi de l'arrêt rendu: "Avec l'arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jeudi, la dernière ombre juridique est définitivement levée et la Wallonie est donc confortée dans son ambition de renouveler sa gouvernance et de jouer à cet égard un rôle de locomotive. L'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour Constitutionnelle confirme la validité du décret décumul. Dès 2014, le cumul sera limité et nous nous en réjouissons", a souligné le parti.

RTBF avec Belga