Choix du nom de l'enfant: projet loi approuvé en conseil des ministres

Choix du nom de l'enfant: projet loi approuvé en conseil des ministres
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Belga News

Le conseil des ministres a approuvé vendredi le projet de loi selon lequel les parents disposeront à l'avenir du choix de donner à leurs enfants le nom du père, celui de la mère, ou leurs deux noms de famille dans l'ordre qu'ils souhaitent. Le Conseil des ministres a également approuvé en première lecture un avant-projet de loi visant à mieux encadrer l'information de la police et mieux protéger le citoyen qui en fait l'objet.

Le texte précise que si les parents n'établissent pas de choix ou s'ils ne parviennent pas à s'accorder, le système actuel obligeant l'enregistrement sous le nom du père s'imposera. Par ailleurs, les enfants d'une même fratrie devront toujours avoir le même nom de famille.

Enfin, le projet de loi ne sera pas rétroactif. En avançant sur cette question, la Belgique rompt avec une tradition vieille de 800 ans et régularise sa situation après avoir été rappelée à l'ordre par l'Europe pour discrimination. En laissant un libre choix le plus large possible, la Belgique rejoint d'autres pays comme le Luxembourg, la Grèce et la France qui ont des législations comparables. Aux Pays-Bas, en Autriche et en Allemagne, le choix existe mais il exclut le double nom. Au Portugal et en Espagne, le double nom est obligatoire. Au Portugal, le choix de l'ordre des noms de famille (d'abord la mère ou d'abor le père) est offert. En Espagne, on inscrit d'abord la première partie du nom du père puis la première partie du nom de la mère. Enfin, au Royaume-Uni et en Irlande, le libre choix est autorisé en vertu de la "Common Law" mais, traditionnellement, l'enfant porte presque toujours le seul nom du père. La modification qui intervient en Belgique devrait élargir le registre d'état civil et permettre à un certain nombre de noms de famille menacés de disparition d'y être conservés. En revanche, pour les amateurs de généalogie, le travail s'avérera plus compliqué.

Le gouvernement décide d'un meilleur encadrement de l'information policière

Il s'agit notamment de proposer ou améliorer les règles et délais de conservation dans les banques de données existantes.

D'autre part, le nouveau cadre en projet vise à améliorer le droit du citoyen, et notamment celui d'obtenir des rectifications en fonction de l'évolution de l'enquête et des décisions prises par les autorités judiciaires (personne blanchie, acquittée, données inexactes).

L'organe de contrôle existant sera transféré vers la Commission pour la protection de la vie privée.

Le projet, qui vise à modifier l'article 44 de la loi sur la fonction de police, a été envoyé pour avis au Conseil d'Etat, à la Commission pour la protection de la vie privée et au Collège des procureurs généraux.

La réforme "sera présentée à la rentrée dans les détails car elle est complexe et mérite des explications fouillées", a promis la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet.

Belga